QUÉBEC, le 1er févr. 2023 /CNW Telbec/ - Le ministre de la Justice, procureur général et notaire général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, en compagnie de la députée de Charlevoix-Côte-de-Beaupré et adjointe parlementaire du ministre de la Justice, Mme Kariane Bourassa, dépose aujourd'hui le projet de loi 8 visant à améliorer l'efficacité et l'accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l'arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec.

Ce projet de loi se décline en quatre grands volets :

• Habilitation réglementaire permettant le déploiement de la médiation obligatoire et de l'arbitrage automatique à la Division des petites créances (dossiers dont la valeur du litige se situe à moins de 5 000 $);
• Implantation d'une procédure civile simplifiée et accélérée à la Cour du Québec (dossiers dont la valeur du litige se situe entre 15 000 $ et 100 000 $);
• Clarification des obligations de transparence et meilleure représentativité des personnes victimes au sein du Conseil de la magistrature (ajout d'un membre nommé après consultations des organismes œuvrant auprès des personnes victimes);
• Admissibilité des notaires à la fonction de juge (après 10 ans de pratique).

Le projet de loi permet de répondre au Renvoi relatif au Code de procédure civile (QC), art. 35, 2021 CSC 27 dans les délais impartis par la Cour suprême du Canada, soit avant le 30 juin 2023.

Citation

« Les Québécoises et les Québécois ont droit à des services de justice efficaces, accessibles, plus rapides et moins coûteux. C'est l'objectif de ce projet de loi. Au cours des deux dernières années, durant la crise sanitaire, les délais judiciaires ont augmenté dans toutes les matières, mais ceux à la Division des petites créances ont été particulièrement touchés par la pandémie. Il est inacceptable que les citoyens et citoyennes doivent attendre plusieurs années avant que leur dossier ne puisse être entendu. Nous devons agir pour réduire ces délais, c'est pourquoi nous présentons des solutions concrètes et innovantes qui, nous sommes convaincus, apporteront une réelle amélioration. »

Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice, procureur général et notaire général du Québec

« Le gouvernement travaille activement pour réduire les délais d'attente dans le système de justice. Le projet de loi déposé aujourd'hui est une nouvelle démonstration de notre volonté d'offrir aux citoyennes et aux citoyens une justice plus efficace, plus accessible et capable de répondre à leurs besoins. »

Kariane Bourassa, députée de Charlevoix-Côte-de-Beaupré et adjointe parlementaire du ministre de la Justice

Faits saillants

• Le projet de loi vise à permettre au gouvernement d'encadrer par règlement la médiation et l'arbitrage aux petites créances.
• Le projet de loi propose d'ajuster le seuil financier de compétence exclusive de la Cour du Québec en matière civile à moins de 75 000 $.
• Il vise à ce que les litiges dont la valeur se situe entre 75 000 $ et 100 000 $ soient de compétence concurrente avec la Cour supérieure.
• Il établit une procédure simplifiée et accélérée en matière civile à la Cour du Québec.