QUÉBEC, le 31 mai 2023 /CNW/ - Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, annonce l'adoption à l'unanimité du projet de loi no 12, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d'une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d'un projet de grossesse pour autrui.

Cette loi pose un nouveau jalon de l'importante réforme du droit de la famille qui avait été entamée par le projet de loi no 2, adopté en juin 2022. Comme pour ce dernier, c'est l'intérêt des enfants qui est priorisé dans chaque décision.

L'adoption du projet de loi no 12 permet des avancées significatives :

• Une mère dont l'enfant est issu d'un viol pourra désormais refuser à l'agresseur l'établissement de sa paternité auprès de cet enfant;
• Un agresseur sexuel pourra être tenu de verser une indemnité pour subvenir aux besoins de l'enfant issu de son viol;
• Un enfant qui est issu d'un viol pourra hériter de l'agresseur;
• Le fardeau de la preuve en matière de déchéance de l'autorité parentale reposera désormais sur le parent fautif lorsqu'un jugement reconnaît qu'il a commis une infraction de nature sexuelle sur un enfant;
• Un processus clair, prévisible et sécuritaire est institué pour encadrer la grossesse pour autrui de sorte que les droits des enfants et des mères porteuses soient protégés;
• Les enfants issus d'une procréation assistée (don de gamètes ou grossesse pour autrui) auront aussi un droit à la connaissance de leurs origines;
• Un registre sera créé pour permettre aux enfants issus d'une procréation assistée d'accéder à leurs origines.

Citation

« Nos enfants sont ce que nous avons de plus précieux et c'est leur intérêt qui guide toutes nos décisions. Aucun enfant ne demande à venir au monde. Ainsi, c'est notre responsabilité, notre devoir de tout mettre en œuvre pour qu'ils puissent grandir, se développer et s'accomplir dans les meilleures conditions possibles. L'adoption de cette loi nous permet de corriger d'importantes lacunes du droit de la famille et de faire des gains concrets pour les enfants et les parents du Québec. Grâce aux mesures que nous mettons en œuvre, nous serons à même de mieux protéger les familles québécoises d'aujourd'hui et de mieux répondre à leurs besoins. »

Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec