OTTAWA, le 26 février 2024 - Le monde virtuel présente des dangers. On peut utiliser les médias sociaux pour exploiter sexuellement des enfants ou les pousser à se porter préjudice, inciter à la violence, mettre des personnes en danger et fomenter la haine. Les préjudices en ligne ont des répercussions dans le monde réel et des conséquences tragiques, voire fatales.

Aujourd’hui, l’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a présenté le projet de loi C-63, la Loi sur les préjudices en ligne. Ce projet de loi vise à renforcer la protection des enfants en ligne et à mieux protéger tout le monde au Canada contre la propagande haineuse et d’autres types de contenu préjudiciable en ligne. Le projet de loi définit une nouvelle vision qui favoriserait des interactions en ligne plus sécuritaires et plus inclusives. Il obligerait les plateformes en ligne, y compris les services de diffusion en direct et de contenu pour adultes, à rendre compte des choix de conception qui mènent à la diffusion et à l’amplification de contenu préjudiciable. En outre, le projet de loi les obligerait à mettre en œuvre des stratégies pour réduire l’exposition des utilisatrices et utilisateurs à du contenu préjudiciable.

Depuis trop longtemps, nous tolérons un système qui permet aux plateformes en ligne de se décharger de leurs responsabilités sur les parents, leur imposant de protéger eux-mêmes leurs enfants des préjudices causés ou amplifiés par les plateformes.

Pour ce faire, le projet de loi prévoit les mesures suivantes :

• La création et la mise en œuvre d’un nouveau cadre législatif et réglementaire par l’adoption d’une nouvelle loi sur les préjudices en ligne. Ce cadre obligerait les plateformes en ligne, y compris les services de diffusion en direct et de contenu pour adultes téléchargé par les utilisateurs et utilisatrices, à adopter des mesures visant à réduire le risque de préjudice découlant de sept types de contenu préjudiciable. La Loi sur les préjudices en ligne exigerait également que les services suppriment (1) le contenu représentant de la victimisation sexuelle d’enfants ou perpétuant la victimisation de survivants et survivantes, et (2) le contenu intime communiqué de façon non consensuelle. Le non-respect de cette obligation pourrait donner lieu à des sanctions sévères.
• L’obligation pour les plateformes en ligne de fournir des moyens clairs et accessibles pour signaler et rendre inaccessible le contenu préjudiciable; de mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées aux enfants; et d’appliquer d’autres mesures pour réduire l’exposition à sept types de contenu préjudiciable, y compris le contenu visant à intimider des enfants ou les poussant à se porter préjudice.
• Le renforcement de la législation afin de protéger toute la population du Canada contre les comportements haineux – en ligne et hors ligne – en créant une définition de ce qui est « haineux » dans le Code criminel; en augmentant les peines pour les délits de propagande haineuse existants; en faisant un crime haineux de toute infraction motivée par la haine; et en créant un ensemble supplémentaire de recours pour la haine en ligne dans la Loi canadienne sur les droits de la personne.
• L’amélioration de la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet afin de mieux protéger les enfants.
• La création d’une commission de la sécurité numérique chargée de superviser et d’appliquer le cadre réglementaire de la Loi sur les préjudices en ligne et d’un nouveau bureau de l’ombudsman de la sécurité numérique chargé d’appuyer et de défendre l’intérêt du public en ce qui a trait aux enjeux systémiques touchant la sécurité en ligne.

Toutes les personnes au Canada devraient avoir accès à un environnement en ligne où elles peuvent s’exprimer librement, sans craindre pour leur sécurité ou leur vie. Le gouvernement du Canada défendra toujours le droit constitutionnel à la liberté d’expression des Canadiennes et Canadiens, un élément essentiel à une démocratie saine. Cela dit, il est urgent de mieux protéger les utilisateurs et utilisatrices de médias sociaux, en particulier les enfants. Voilà pourquoi le nouveau cadre porte sur les sept types de contenu en ligne les plus préjudiciables ou extrêmement préjudiciables : le contenu représentant de la victimisation sexuelle d’enfants ou perpétuant la victimisation de survivants et survivantes; le contenu intime communiqué de façon non consensuelle; le contenu extrémiste violent et terroriste; le contenu qui incite à la violence; le contenu qui fomente la haine; le contenu pouvant intimider un enfant; et le contenu pouvant pousser un enfant à se porter préjudice.

Les plateformes en ligne, y compris les services de diffusion en direct et de contenu pour adultes, doivent être transparentes et responsables de leurs actes. La sécurité de tout le monde au Canada en dépend, en particulier les enfants qui sont les membres les plus vulnérables de notre société. 

Citations

« J’ai deux jeunes garçons. Je ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour que le monde virtuel soit aussi sécuritaire que le quartier où nous habitons. Les enfants sont vulnérables en ligne. Ils doivent être protégés contre l’exploitation sexuelle, la haine et la cyberintimidation. Aujourd’hui, plus que jamais, compte tenu notamment de l’évolution de l’intelligence artificielle, les plateformes en ligne doivent lutter contre le contenu préjudiciable et créer un monde numérique où tout un chacun peut naviguer librement et en toute sécurité. C’est exactement ce que fait cette nouvelle loi. »

– L’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada

Faits en bref

• La Loi sur les préjudices en ligne établirait des obligations pour les plateformes en ligne, y compris les services de diffusion en direct et de contenu pour adultes, tels que Facebook, Twitch et PornHub. Ces divers services n’assument actuellement que peu de responsabilités quant à la sécurité de leurs utilisateurs et utilisatrices, et font preuve de peu de transparence en la matière. En vertu de cette loi, les plateformes seraient tenues de réduire l’exposition à sept types de contenu préjudiciable et de faire preuve d’ouverture et de transparence quant aux mesures prises à cette fin. Elles seraient également tenues de supprimer rapidement le contenu représentant de la victimisation sexuelle d’enfants ou perpétuant la victimisation de survivants et survivantes, ainsi que le contenu intime communiqué de façon non consensuelle. Les plateformes devraient notamment faire preuve de transparence à l’égard des Canadiens et Canadiennes sur la manière dont elles protègent les enfants et les survivantes et survivants, en particulier. Tous les utilisateurs et utilisatrices devraient pouvoir s’exprimer librement, sans risque de préjudice, et mieux gérer leur expérience en ligne grâce à des moyens simples leur permettant de signaler le contenu préjudiciable.
• La Loi sur les préjudices en ligne prévoit la création d’une nouvelle commission de la sécurité numérique qui sera responsable d’administrer le cadre législatif et de favoriser une culture de la sécurité en ligne au Canada. La nouvelle ou le nouveau commissaire à la sécurité numérique serait chargé de :
  • Faire respecter les obligations législatives et réglementaires; s’assurer que les plateformes en ligne numériques s’acquittent de leurs responsabilités en vérifiant la conformité de leurs mesures; en délivrant des ordonnances d’exécution et en sanctionnant les plateformes qui ne respectent pas leurs obligations;
  • Recevoir, trier et gérer les plaintes et les rapports des utilisatrices et utilisateurs concernant les trois obligations des plateformes;
  • Faire retirer le contenu représentant de la victimisation sexuelle d’enfants ou perpétuant la victimisation de survivants et survivantes, ainsi que le contenu intime communiqué de façon non consensuelle;
  • Établir de nouvelles normes de sécurité numérique en offrant des conseils sur la réduction des risques aux plateformes en ligne; effectuer des recherches; collaborer avec les parties intéressées; et élaborer des documents pédagogiques à l’intention du grand public et plus particulièrement des enfants et de leurs parents.
• La Loi sur les préjudices en ligne prévoit la création d’un nouveau poste d’ombudsman de la sécurité numérique. Le Bureau de l’ombudsman constituerait un point de service pour les victimes et les utilisateurs et utilisatrices, soutiendrait leurs besoins et défendrait leurs intérêts en matière de sécurité en ligne. L’ombudsman, qui aurait un mandat de cinq ans, aurait les responsabilités suivantes :
  • Colliger les demandes des utilisatrices et utilisateurs de façon continue; et lancer des appels pour recevoir des mémoires sur des questions spécifiques;
  • Consulter les utilisateurs et utilisatrices ainsi que les victimes;
  • Orienter les utilisateurs et utilisatrices ainsi que les victimes vers les ressources appropriées, telles que les forces de l’ordre ou les services d’assistance téléphonique;
  • Prodiguer des conseils; publier des rapports; faire des représentations à la Commission, au gouvernement et aux plateformes en ligne pour attirer l’attention sur des problèmes fréquents, graves ou systémiques soulevés par les utilisatrices et utilisateurs.
• Ces changements font suite à de vastes consultations menées par le gouvernement du Canada depuis 2021. Celles-ci comprenaient des consultations auprès du public, d’un groupe consultatif d’experts, d’une assemblée citoyenne sur l’expression démocratique, de 22 tables rondes en ligne et virtuelles un peu partout au Canada ainsi que des consultations menées en 2020 par le ministre de la Justice lorsqu’il était secrétaire parlementaire du ministre de la Justice.