Montréal, le 8 avril 2025 — Une centaine d’organisations de la société civile incluant la Ligue des droits et libertés et la Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes (TCRI) et d’une trentaine d’individus, par une déclaration commune, demandent au gouvernement du Québec de tenir des consultations publiques, larges et inclusives sur le projet de Loi sur l’intégration nationale (PL84) et, par conséquent, de mettre sur pause l’étude détaillée du PL84.

Cette proposition législative soulève d’importantes questions de société qui ne sauraient faire l’économie d’un consensus qui rassemble le plus grand nombre. Quatre raisons motivent la demande des signataires de la déclaration : la nature assimilationniste du PL84, le recul des droits au profit des valeurs, les attaques aux chartes et aux droits de la population, ainsi que de graves inquiétudes pour l’autonomie du communautaire.

D’abord, le PL84 s’écarte du modèle de l’interculturalisme et opère un glissement dangereux vers un modèle d’intégration de type assimilationniste. Ce projet de loi cherche à imposer une culture commune et les soi-disant valeurs québécoises aux personnes issues de l’immigration et aux membres des groupes ethniques et racisés. Il s’écarte de manière radicale des principes de réciprocité, de dialogue et de respect du pluralisme qui sont aux fondements du véritable interculturalisme. Le PL84 s’inscrit dans le prolongement des discours stigmatisant les personnes migrantes comme étant à l’origine de divers problèmes sociaux.

Ensuite, le PL84 propose de modifier la Charte des droits et libertés de la personne, pour l’assujettir à la politique d’intégration nationale, dont on ne connaît d’ailleurs pas encore les tenants et aboutissants. Il nous apparaît hautement problématique que la portée d’une loi quasi constitutionnelle puisse être restreinte par une politique gouvernementale, susceptible d’être modifiée au gré des humeurs politiques du moment, sans consultations auprès de la société civile ni débats à l’Assemblée nationale. La possibilité pour le gouvernement de statuer sur les valeurs québécoises comporte des risques importants d’atteintes aux droits humains, et en particulier au droit à l’égalité et aux libertés de conscience et de religion.

Finalement, le PL84 donnerait le pouvoir au gouvernement d’exiger que certaines formes d’aide financière octroyées aux organismes soient dorénavant compatibles avec le modèle d’intégration nationale et ses fondements. Plutôt que de faire une entorse à l’autonomie des organismes communautaires, il est impératif que le gouvernement les laisse déployer leur expertise sans contraintes additionnelles.

Les organisations et individus signataires exigent un pas de recul ; il faut suspendre le PL84 et tenir des consultations publiques, larges et inclusives.

Citations

« Le projet de loi 84 entend nous imposer collectivement ce que le ministre a carrément qualifié de « contrat social » : un modèle d’intégration qui, plutôt que de respecter les droits et libertés protégés par la Charte québécoise, entend modifier ladite Charte pour qu’elle se plie à l’idée que se fait le gouvernement actuel de l’intégration, déclare Laurence Guénette, coordonnatrice de la LDL.

« Bien que le projet de loi reconnaisse le principe de réciprocité en matière d’intégration, il propose un modèle surtout axé sur la promotion de la culture et la protection du français. Il ne reconnaît pas le caractère multidimensionnel de l’intégration et contient donc trop peu de mesures pour faciliter et soutenir ce processus. Les organismes de notre réseau détiennent une expertise unique, basée sur des décennies d’expérience auprès des personnes immigrantes. Cette expertise doit être entendue et non pas contrainte par un modèle imposé sans consultations larges et inclusives », affirme Stephan Reichhold, directeur général de la TCRI.

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