QUEBEC, le 26 fév. /CNW Telbec/ - Devant la Commission parlementaire chargée d'étudier le rapport du ministre du Travail sur la mise en oeuvre de la Loi sur l'équité salariale, le Barreau du Québec a mis l'accent sur le fait que la loi devrait comprendre des mesures mieux adaptées aux travailleuses non syndiquées. En outre, le Barreau demande au gouvernement de définir davantage les pouvoirs de la Commission de l'équité salariale et de lui accorder davantage de ressources pour mener à bien son mandat.

Me Gérald R. Tremblay, vice-président du Barreau du Québec, a souligné : "Avec les développements récents en matière de jurisprudence, il ne fait plus de doute que le droit à l'équité salariale ou le droit à une rémunération exempte de discrimination systémique fondée sur le sexe constitue un droit fondamental de la personne et non une simple norme du travail. Ce droit inclut notamment le droit d'être pleinement informée pour s'assurer que son droit à l'égalité est respecté et le droit d'intervenir comme partie dans toute procédure touchant l'équité salariale. Or, tous en conviennent, y compris la Commission, il reste encore du travail à faire pour concrétiser ce droit et ses corollaires dans la réalité, au quotidien."

L'affirmation du droit à l'égalité ne suffit pas. Il faut atteindre l'égalité de fait

Et Me Tremblay, d'ajouter : "Comme nous le disions également devant la Commission étudiant l'inclusion du principe de l'égalité des femmes et des hommes dans la Charte québécoise des droits et libertés de la personne, l'affirmation du droit à l'égalité ne suffit pas. Il faut atteindre l'égalité réelle en renforçant les droits économiques et sociaux des femmes. L'équité salariale dont il est question aujourd'hui est assurément l'un des premiers objectifs à concrétiser."

Mieux répondre aux besoins des travailleuses non syndiquées

Le Barreau salue le fait que la Commission ait mis sur pied un comité pour élaborer un plan de travail à l'intention des personnes non syndiquées, mais le Barreau considère qu'elle devrait faire davantage. Selon le Barreau, elle devrait développer une spécialisation et adapter son pouvoir d'enquête à leur réalité. Elle devrait également mener une campagne d'information sur leurs droits et sur le travail du comité.

Partenariat, médiation, consultation

Le Barreau estime qu'il faudrait favoriser une approche de partenariat, de médiation et de consultation. Ainsi, le dépôt de plaintes ne devrait intervenir qu'en dernier ressort, en cas d'abus ou de mauvaise foi.

Le Barreau est donc d'accord avec la piste de réflexion du gouvernement voulant que le processus de conciliation volontaire soit confirmé dans la loi, en prévoyant les garanties de confidentialité habituellement rattachées à ce processus.

Baliser et outiller la Commission de l'équité salariale

Le Barreau recommande de baliser davantage les pouvoirs et attributions, tout en précisant le statut de la Commission. Il s'interroge de plus sur les règles d'équité procédurale, sur les normes de transparence ainsi que sur les règles d'accès ou de confidentialité applicables.

Par ailleurs, afin qu'existe l'arrimage requis pour que les enquêtes de la Commission de l'équité salariale puissent être menées à terme, jusqu'aux décisions, le Barreau est en accord avec la proposition gouvernementale à l'effet qu'il serait opportun de prévoir le droit de la Commission de l'équité salariale d'intervenir comme une partie à part entière devant la Commission des relations de travail.

D'accord sur plusieurs mesures, mais d'avis qu'il faut aller encore plus loin

Quant aux pistes de réflexion proposées par le gouvernement, le Barreau juge intéressante la proposition qu'une entreprise de moins de 10 personnes salariées au cours de sa période de référence qui atteindrait et maintiendrait par la suite 10 personnes ou plus, sur la base de 12 mois, devrait être assujettie à la loi.

Il est aussi en accord avec le fait de conserver durant 5 ans les données (catégories d'emplois, rémunération, etc.) afin d'assurer la réalisation et le maintien de l'exercice d'équité salariale. Le Barreau suggère toutefois au gouvernement de faciliter l'accès à ces données pour les employées non syndiquées.

Le Barreau félicite le gouvernement pour ses pistes de réflexion sur la transparence dans l'information, notamment que le contenu soit plus détaillé pour les entreprises comptant entre 10 et 49 employés. Cependant, le Barreau suggère que la durée d'affichage soit de 60 jours plutôt que de 30 jours et que les personnes concernées soient informées de cet affichage par courriel ou par avis remis avec le bulletin de paie.

Le Barreau est d'accord avec l'affichage du bilan de l'examen périodique de l'équité salariale, mais considère que la prescription de 120 jours devrait plutôt être de 180 jours, car il s'agit souvent de situations complexes, nécessitant du temps pour comprendre les données et évaluer leur portée.

Le Barreau et l'équité salariale

Comme employeur, le Barreau a déjà procédé à l'établissement d'un programme d'équité salariale avec la participation des salariés. De plus, un poste de Conseillère à l'équité a été créé en 2006 afin de sensibiliser la profession et promouvoir les meilleures pratiques dans l'ensemble des milieux de travail des quelque 22 500 avocats et avocates du Québec. En outre, le Service de la formation continue des avocats offre des sessions sur les exigences de la Loi sur l'équité salariale, permettant ainsi aux membres du Barreau de mieux conseiller leurs clients en cette matière.

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Source : communiqué au : http://www.cnw.ca/fr/releases/archive/February2008/26/c5956.html