En mars dernier, la Chambre des communes a adopté en deuxième lecture le projet de loi C-484, Loi sur les enfants non encore nés victimes d’actes criminels, à 147 voix contre 132, alors qu’une partie des députés libéraux étaient absents au moment du vote.

Ce projet de loi vise à modifier le Code criminel et à faire reconnaître comme une infraction le fait de blesser ou de causer la mort d’un enfant non encore né, donc du foetus. Bien que les défenseurs de ce projet de loi déclarent vouloir mieux protéger les femmes enceintes contre la violence, le coeur de l’enjeu est la reconnaissance des droits du foetus. À l’heure actuelle, la définition d’un être humain se lit comme suit : « un enfant devient un être humain que lorsqu’il est complètement sorti, vivant, du sein de sa mère ». L’adoption du projet de loi C-484 aurait pour effet d’ouvrir une brèche pour modifier cette définition et ainsi donner un statut juridique au foetus, ce qui risque également de mener vers la recriminalisation de l’avortement. Or, dans toutes les causes où la Cour suprême du Canada a eu à trancher dans des cas précédents où il y a eu tentative de faire reconnaître des droits au foetus, celle-ci a stipulé que « le foetus est indissociable de sa mère et qu’il n’a pas de personnalité juridique ». Ainsi, les droits du foetus sont en opposition directe avec le droit des femmes de disposer de leur corps et de choisir de poursuivre ou d’interrompre leur grossesse. De plus, force est de constater que les groupes anti-choix se réjouissent du fait que ce projet de loi est un premier pas vers la reconnaissance des droits du foetus et la recriminalisation du droit à l’avortement, ce qui n’a pas de quoi nous rassurer.

L’adoption en deuxième lecture signifie que le projet de loi C-484 a été envoyé devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne qui procèdera à son étude. À ce jour, nous ne savons toujours pas à quel moment il sera mis à l’ordre du jour. Ce comité a le pouvoir de déterminer si ce projet de loi est recevable ou non. Dans l’affirmative, il sera soumis à un dernier vote en Chambre. La dernière étape que devra franchir le projet de loi constitue le Sénat, à qui reviendra la décision ultime d’adopter ou de rejeter ce projet de loi.

Alors que nous venons à peine de célébrer le 20e anniversaire de la décriminalisation de l’avortement, nous devons plus que jamais nous mobiliser pour préserver cet acquis qui, nous ne cessons de le répéter, est encore fragile. Bien qu’il soit encore temps d’agir, le fait que le projet de loi C-484 ait franchi l’étape du deuxième vote à la Chambre des communes est source de grande inquiétude et signifie que la bataille est loin d’être gagnée.

C’est pourquoi la Fédération du Québec pour le planning des naissances (FQPN) vous invite à participer à cet appel à l’action et à signifier votre opposition au projet de loi en envoyant une lettre :

1. Au Comité permanent de la justice et des droits de la personne (télécharger le modèle de lettre au comité) :

Greffière du comité : Miriam Burke
Pièce 6-21
131, rue Queen
Chambre des communes
Ottawa (Ontario) K1A 0A6
Courriel : JUST@parl.gc.ca
Télécopieur : (613) 996-1962

Président : Art Hanger - Courriel : Hanger.A@parl.gc.ca - Télécopieur : (613) 947-4490

Vice-présidents :

Réal Ménard - Courriel : Menard.R@parl.gc.ca - Télécopieur : (613) 947-4579
Brian Murphy - Courriel : Murphy.B@parl.gc.ca - Télécopieur : (613) 992-8083

2. À votre député fédéral (télécharger le modèle de lettre aux députés). Vous trouverez leurs coordonnées à cette adresse Web

3. Vous pouvez également écrire à (télécharger le modèle de lettre au comité) :

Ministre de la Justice : M. Rob Nicholson - Courriel : Nicholson.R@parl.gc.ca - Télécopieur : (613) 992-7910

Premier ministre du Canada : M. Stephen Harper - Courriel : Harper.S@parl.gc.ca - Télécopieur : (613) 941-6900

Vous pouvez écrire aux députés et ministres par la poste (pas de timbre nécessaire) à l’adresse suivante : Chambre des communes, Ottawa (Ontario) K1A 0A6.

Voici quelques consignes pour l’envoi des lettres :

1. Assurez-vous d’inscrire le lieu ainsi que la date et de signer votre lettre;
2. La lettre-type est rédigée à la première personne du singulier (au je). Pour les groupes, vous pouvez modifier la conjugaison dans le premier et le dernier paragraphe du texte;
3. Toujours envoyer une copie conforme à la FQPN à l’adresse courriel suivante : mdunn@fqpn.qc.ca

Pour les personnes et les groupes intéressés à témoigner devant le comité permanent de la justice et des droits de la personne, veuillez vous adresser à la greffière du comité (voir coordonnées ci-dessus). Un mémoire sera diffusé dans les prochaines semaines à cet effet.