Communiqué -

Présentation du projet de loi numéro 88 -
Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique et la Loi sur les élections scolaires

QUÉBEC, le 13 mai /CNW Telbec/ - Madame Michelle Courchesne, ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport, a présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale ce projet de loi dont voici les notes explicatives.

Ce projet de loi modifie la Loi sur l'instruction publique et la Loi sur les élections scolaires afin d'instaurer diverses mesures concernant la gouvernance des commissions scolaires.

Le projet de loi prévoit que le conseil d'une commission scolaire, tout en étant formé d'un nombre moindre de commissaires, sera composé d'un plus grand nombre de représentants de parents et de personnes nommées par cooptation. En outre, il est prévu que le président de la commission scolaire sera dorénavant élu par l'ensemble des électeurs de la commission scolaire.

Le projet de loi prévoit également de nouvelles règles en matière de reddition de compte. Ainsi, il est notamment prévu que chaque commission scolaire devra convenir avec le ministre de l'Education, du Loisir et du Sport des mesures requises pour permettre l'atteinte des objectifs et des cibles qui auront été préalablement établis dans le cadre de sa planification stratégique. La commission scolaire devra elle-même convenir avec chacun de ses établissements de semblables mesures.

Le projet de loi vise par ailleurs à préciser la mission de la commission scolaire, les responsabilités qui incombent aux commissaires ainsi que les règles qui régissent les rapports entre la commission scolaire et les conseils d'établissement.

Le projet de loi prévoit en outre que la commission scolaire devra établir une procédure d'examen des plaintes formulées par les élèves ou leurs parents. Cette procédure devra permettre au plaignant qui est insatisfait du résultat de l'examen de sa plainte de s'adresser à une personne qui sera désignée par le conseil des commissaires pour lui formuler un avis et, le cas échéant, lui proposer des correctifs.

Enfin, le projet de loi prévoit qu'il ne sera plus possible, pour une commission scolaire, de conclure un contrat d'association avec un établissement d'enseignement privé et, conséquemment, pour ce dernier, de bénéficier des avantages accordés aux écoles publiques. Des mesures transitoires sont toutefois prévues par le projet de loi.

Le projet de loi est disponible dans la rubrique «Travaux parlementaires» du site Internet de l'Assemblée nationale : http://www.assnat.qc.ca