Projet de loi no 7 - Quand les PPP s'emparent du social

Projet de loi no 7 - Quand les PPP s'emparent du social

Le 8 avril, le Regroupement des organismes communautaires famille de Montréal (ROCFM) présente son mémoire dans le cadre des consultations sur le projet de loi no 7 instituant le Fonds pour le développement des jeunes enfants. Rappelons qu'il s'agit de créer une société de gestion qui administrera chaque année pendant 10 ans, via Québec Enfants, 15 millions $ provenant du gouvernement du Québec et 25 millions $ de la Fondation Lucie et André Chagnon. En analysant les Partenariats-Publics-Privés (PPP) sociaux Québec en forme, soutien aux aidants naturels, stratégie Jeunesse et le futur Québec Enfants c'est un nouveau projet social qu'on voit se dessiner au Québec. Comme bien d'autres, Carol Gélinas, coordonnatrice du ROCFM, se questionne sur le pouvoir démesuré que pourra exercer la Fondation Chagnon sur les décisions du gouvernement. « Comment une fondation, dont la seule légitimité est d'avoir de l'argent, peut influencer les priorités de l'État? Le projet de loi ne le précise pas. » Par contre, nous savons que pour avoir accès à des services, mieux vaudra faire partie d'une « clientèle ciblée » définie par la fondation. Les organismes communautaires famille (OCF) offrent leurs services à toutes les familles, qu'elles soient considérées « vulnérables », pauvres ou pas. Les OCF pourront-ils continuer d'ouvrir leurs portes sans discrimination quand ils seront soutenus financièrement par la fondation en tant que sous-traitants de services sociaux? Et « pourquoi faudrait-il constituer un nouveau fonds pour soutenir et développer ce qui existe déjà  tout en étant sous-financé? La pertinence de ce fonds, nous ne la voyons pas », s'insurge Laurence Lagouarde, présidente du ROCFM et coordonnatrice du Service d'entraide Passerelle. « Nous voyons plutôt la pertinence de soutenir les initiatives issues des communautés et qui fonctionnent déjà. » Le projet de loi no 7 évacue aussi les causes structurelles de la pauvreté pour ne privilégier que l'intervention sur les individus. On se concentre sur les effets de la pauvreté plutôt que sur les causes de celle-ci. Les effets pervers produits par les initiatives de ce genre ne sont jamais documentés par les promoteurs. Le fardeau de la preuve repose sur les autres acteurs en présence qui ne possèdent pas les mêmes moyens. Tout cela nous questionne aussi. Ce projet social n'allant pas de soi, le ROCFM demande : - un moratoire sur toutes ententes entre le gouvernement du Québec et la Fondation Chagnon - une analyse des impacts de cette nouvelle gouvernance sur les enjeux, l'organisation des services publics et de l'action communautaire ainsi que sur les répercussions pour la population - qu'un large débat public ait lieu sous la responsabilité du gouvernement du Québec. Nous demandons que les projets de loi 7 et 6 (instituant le Fonds de soutien aux proches aidants des aînés) ne soient pas adoptés. Afin de bien comprendre ce qui est en jeu, nous proposons qu'une analyse rigoureuse soit faite ainsi qu'une évaluation indépendante des impacts sur les communautés. Le ROCFM offre également sa collaboration pour explorer des pistes de solutions avec le gouvernement. > Pour plus d'information, consultez notre dossier sur les PPP sociaux. > Pour suivre en direct les travaux de la Commission parlementaire. Les vidéos des présentations sont archivées ici.