17 août 2009

Introduction:

Le 16 juin 2009, le député conservateur de Saskatoon-Wanuskawin, Maurice Vellacott, a déposé le projet de loi C-422 à la Chambre des communes. Ce projet de loi est la dernière mouture d’une série de projets de loi, motions et autres manoeuvres juridiques et politiques ayant tenté d’éliminer de la Loi sur le divorce fédérale les concepts de garde d’enfants et de droits de visite en faveur d’une présomption de partage égal du rôle parental.

À première vue, le grand public ne peut qu’être favorable au projet de loi de M. Vellacott. Comment s’opposer après tout à la notion d’enfants passant du temps avec leurs deux parents?

Toutefois, en y regardant de plus près, il apparaît évident que le projet de loi C-422 au mieux ignore et au pire nie bon nombre de situations vécues par les familles du pays. Pour cette raison, l’Association nationale Femmes et Droit s’oppose, comme beaucoup d’autres organisations de femmes revendiquant l’égalité, au projet de loi C-422, tout comme nous avons par le passé contesté d’autres projets de loi et motions similaires.

Le projet de loi C-422 prétend faire quatre choses:

- préciser que le Parlement reconnaît l’intérêt pour la société de s’assurer que les enfants ne perdent pas, sans raison valable, un de leurs parents, et remplacer la notion de « garde d’enfants » par celle de « temps parental »
- définir les « intérêts de l’enfant » comme mieux servis par un engagement maximal continu des deux parents auprès de lui, engagement instauré dans la Loi sur le divorce par une présomption réfutable de partage égal du rôle parental, comme point de départ de l’examen judiciaire
- préciser les décisions relatives au déménagement pour qu’elles reconnaissent le droit de l’enfant à une relation continue avec les deux parents et imposent au père ou à la mère qui déménage de justifier une modification de l’entente de partage du temps parental
- prévoir la collecte systématique de statistiques judiciaires.

L’analyse et les recommandations qui suivent portent sur les deux premiers des objectifs ainsi affirmés.

Pour télécharger l’analyse complète, cliquer ici

Pour télécharger le project de loi C-422, cliquer ici

--------

Source : article sur FAFIA/AFAI