^Communiqué

Adoption du projet de loi instituant le poste de Commissaire aux plaintes concernant les mécanismes de reconnaissance des compétences professionnelles - Le Québec met en place un Commissaire aux plaintes afin d'assurer une reconnaissance optimale des compétences des immigrants

QUÉBEC, le 2 déc. /CNW Telbec/ - La ministre de la Justice et ministre responsable des lois professionnelles, Mme Kathleen Weil, et la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles, Mme Yolande James, se réjouissent de l'adoption hier soir, par l'Assemblée nationale, de la Loi instituant le poste de Commissaire aux plaintes concernant les mécanismes de reconnaissance des compétences professionnelles. Dorénavant, un professionnel formé à l'étranger pourra s'adresser à un Commissaire aux plaintes afin de jeter un nouveau regard sur son dossier.

En effet, grâce à cette loi, le Québec pourra compter sur un commissaire indépendant dont le mandat sera de veiller à ce que le fonctionnement des ordres professionnels en matière de reconnaissance des diplômes étrangers soit optimal. Il sera en effet chargé de recevoir et d'examiner toute plainte d'un immigrant ayant des difficultés à faire reconnaître ses compétences. «Le Québec a plus que jamais besoin de professionnels, notamment dans le domaine de la santé. Les 45 ordres professionnels doivent poursuivre leur effort pour une meilleure intégration des personnes formées à l'étranger. Ce Commissaire, par la nature des plaintes reçues, pourra identifier des problématiques au niveau des mécanismes de reconnaissance des acquis des ordres professionnels, il pourra leur faire des recommandations et devra en faire rapport à l'Assemblée nationale chaque année», a déclaré la ministre de la Justice et ministre responsable de l'application des lois professionnelles, Mme Kathleen Weil.

Par ailleurs, ce Commissaire fera le suivi avec des mesures de collaboration entre les établissements d'enseignement et les ordres professionnels, puisqu'une partie des difficultés que connaissent les personnes formées à l'extérieur du Québec tient à la disponibilité des formations exigées par ces ordres. La création de ce poste découle directement des recommandations formulées par la Commission Bouchard-Taylor.

«En juin dernier, j'ai annoncé mon appui à la création de ce poste de Commissaire. Aujourd'hui, je me réjouis qu'il devienne réalité grâce à l'adoption du projet de loi 53», a déclaré la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles, Mme Yolande James. «Nous devons parfaire nos mécanismes d'intégration afin de pouvoir bénéficier pleinement de toutes les compétences que nous apportent celles et ceux qui viennent nous rejoindre avec leur volonté de participer avec nous à l'essor du Québec. Le Commissaire y contribuera grandement», a-t-elle ajouté.

Le Québec a entrepris un développement historique en matière de mobilité de la main-d'oeuvre, notamment par l'entente entre le Québec et la France signée en octobre 2008 par le Premier ministre du Québec, M. Jean Charest, et le Président de la république française, M. Nicolas Sarkozy. Vingt-deux professions et métiers ont déjà conclu des arrangements sur la reconnaissance mutuelle des qualifications avec leurs homologues français, dont quatre en présence du Premier ministre du Québec il y a quelques jours en France.

Le gouvernement a également modifié le chapitre 7 de l'Accord sur le commerce intérieur afin de renforcer la mobilité canadienne et le Premier ministre a entrepris les négociations en vue de la mobilité canado-européenne. 

[Source : http://communiques.gouv.qc.ca/gouvqc/communiques/GPQF/Decembre2009/02/c7211.html]