Le Centre des travailleuses en maisons privées souhaite vous informer des gains obtenus
Le Centre des travailleuses en maisons privées souhaite vous informer des gains qu’il a pu obtenir par rapport à ses revendications en lien avec le programme des aides familiaux résidents. Après des rencontres et discussions avec le ministère de l’immigration du Canada et lors des consultations menées par le ministère de citoyenneté l’immigration et du multiculturalisme du Canada en vue d’apporter des modifications au Programme des travailleurs étrangers temporaires (dont fait partie le Programme des aides familiaux résidents (PAFR) au mois de décembre 2009, le Centre a obtenu du dit ministère, le changement du mode de calcul du temps de travail des aides familiales avant de faire la demande de résidence permanente au Canada. En lieu et place de compter en terme de mois (24 mois en 36), les aides familiales devront compléter 3900 heures (équivalent à 22 mois + 10% des heures supplémentaires sur une période de 48 mois). Cela a pour but de prendre en considération les nombreuses heures supplémentaires, mais surtout d’amener les aides familiales à ne plus fermer les yeux sur les abus liés au paiement de leurs heures supplémentaires, puisque celles-ci deviennent maintenant importantes pour terminer leur programme. Cela leur permettra aussi d’obtenir plus vite l’accès à la résidence permanente tout en réduisant le temps de séparation familiale. Nous souhaitons qu’au moins 50% au lieu 10% de ces heures soient pris en compte dans l’accomplissement du PAFR.
D’autres gains ont été obtenus par les aides familiales, à travers les luttes de tous les organismes qui interviennent auprès des aides familiales et le support indéfectible de ceux qui ne travaillent pas directement sur la problématique, des élus, comités, etc. Ces gains sont:
- Les aides familiales disposeront de 48 mois au lieu de 36 mois pour compléter le PAFR.
- La levée de l’obligation de subir un deuxième examen médical pour les aides familiales résidantes qui présentent une demande de résidence permanente. Cette modification ne concerne pas les aides familiales résidantes qui ont présenté une demande de résidence permanente avant l’entrée en vigueur de cette mesure.
- Les employeurs sont tenus de payer les coûts de voyage des aides familiaux résidants pour venir au Canada, de s’acquitter des frais de l'assurance médicale jusqu'à ce que l’aide familiale soit admissible à l'assurance santé, de s’acquitter des frais d’assurance protégeant sa sécurité au travail et des frais d’honoraires de recrutement à des tiers (agence).
- Il sera stipulé clairement dans le contrat de travail, les obligations financières de l’employeur, ainsi que les tâches, les heures de travail, heures supplémentaires, les vacances, les congés de maladie et la résiliation et les modalités de démission.
- Les employeurs qui contreviennent à la loi, seront placés sur une liste noire qui les rendra inéligibles pour embaucher une aide familiale pendant deux ans.
- Les traitements administratifs des permis de travail pour les aides familiales qui changent d’employeur, seront accélérés afin qu’elles ne perdent pas du temps avant de terminer le programme.
Nous sommes plus qu'heureux de cette annonce du ministre. Toutefois, nous continuons la lutte car certains points qui facilitent la vulnérabilité de ces femmes telles que l’obligation de résidence chez l’employeur, la condition de placement sous l’autorité d’un employeur spécifique (le permis nominatif) associées au droit de travailler au Canada, ainsi que l’absence de réglementation et de surveillance des agences de recrutement et consultants en immigration et autres, demeurent.
Les deux premières questions contreviennent à diverses conventions et traités, ratifiées par le Canada (la Convention supplémentaire des Nations Unies sur l'abolition de l'esclavage, la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage) et imposent des obstacles majeurs à l’exercice de droits pourtant reconnus fondamentaux pour tous les êtres humains au Canada par la Charte canadienne des droits et libertés. Quant aux agences et consultants, ils représentent des acteurs qui contribuent à vulnérabiliser les aides familiales.
Le Centre des travailleuses en maisons privées et les aides familiales membres, remercient tous les organismes, personnes, élus et autres qui nous ont appuyés dans ses démarches.
Solidairement.
Toute l’équipe
Centre des travailleuses en maisons privées
6615 Côte-des-neiges # 288
Montréal, (Québec)
H3S 2B3
D’autres gains ont été obtenus par les aides familiales, à travers les luttes de tous les organismes qui interviennent auprès des aides familiales et le support indéfectible de ceux qui ne travaillent pas directement sur la problématique, des élus, comités, etc. Ces gains sont:
- Les aides familiales disposeront de 48 mois au lieu de 36 mois pour compléter le PAFR.
- La levée de l’obligation de subir un deuxième examen médical pour les aides familiales résidantes qui présentent une demande de résidence permanente. Cette modification ne concerne pas les aides familiales résidantes qui ont présenté une demande de résidence permanente avant l’entrée en vigueur de cette mesure.
- Les employeurs sont tenus de payer les coûts de voyage des aides familiaux résidants pour venir au Canada, de s’acquitter des frais de l'assurance médicale jusqu'à ce que l’aide familiale soit admissible à l'assurance santé, de s’acquitter des frais d’assurance protégeant sa sécurité au travail et des frais d’honoraires de recrutement à des tiers (agence).
- Il sera stipulé clairement dans le contrat de travail, les obligations financières de l’employeur, ainsi que les tâches, les heures de travail, heures supplémentaires, les vacances, les congés de maladie et la résiliation et les modalités de démission.
- Les employeurs qui contreviennent à la loi, seront placés sur une liste noire qui les rendra inéligibles pour embaucher une aide familiale pendant deux ans.
- Les traitements administratifs des permis de travail pour les aides familiales qui changent d’employeur, seront accélérés afin qu’elles ne perdent pas du temps avant de terminer le programme.
Nous sommes plus qu'heureux de cette annonce du ministre. Toutefois, nous continuons la lutte car certains points qui facilitent la vulnérabilité de ces femmes telles que l’obligation de résidence chez l’employeur, la condition de placement sous l’autorité d’un employeur spécifique (le permis nominatif) associées au droit de travailler au Canada, ainsi que l’absence de réglementation et de surveillance des agences de recrutement et consultants en immigration et autres, demeurent.
Les deux premières questions contreviennent à diverses conventions et traités, ratifiées par le Canada (la Convention supplémentaire des Nations Unies sur l'abolition de l'esclavage, la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage) et imposent des obstacles majeurs à l’exercice de droits pourtant reconnus fondamentaux pour tous les êtres humains au Canada par la Charte canadienne des droits et libertés. Quant aux agences et consultants, ils représentent des acteurs qui contribuent à vulnérabiliser les aides familiales.
Le Centre des travailleuses en maisons privées et les aides familiales membres, remercient tous les organismes, personnes, élus et autres qui nous ont appuyés dans ses démarches.
Solidairement.
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Montréal, (Québec)
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