Pensions alimentaires pour enfants : La Cour suprême donne raison à une étudiante monoparentale
Montréal, le 18 février 2010 – La ministre de l’Éducation du Québec pourrait avoir passablement de la difficulté à justifier désormais que les pensions alimentaires pour enfants soient considérées comme un revenu du parent au régime de prêts et bourses ! En effet, la Cour suprême vient de donner raison à une étudiante monoparentale qui réclamait que la pension alimentaire qu’elle recevait pour son enfant ne soit pas considérée comme un revenu aux prêts et bourses. Rappelons que le jugement de la Cour d’appel déclare unanimement : « que la requérante n’a pas à inclure les montants reçus au titre de la pension alimentaire pour son enfant aux fins de calcul de sa contribution selon la Loi sur l’aide financière aux études ».
Il s’agit-là d’une excellente nouvelle pour les étudiantes inscrites au recours collectif déposé en janvier dernier par la Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ). Ce sont près de 9 millions de dollars qui pourraient être récupérés par les personnes visées.
La ministre de l’Éducation a rapidement procédé par décret, le 23 décembre 2009, à la modification du Règlement sur l’aide financière aux études puisque c’est notamment en raison d’une ambigüité réglementaire, mise en lumière dans le jugement de la Cour d’appel, que cette instance s’est prononcée en faveur de la requérante. Reste à voir quelles seront les prochaines actions qui seront mises de l’avant par le gouvernement. Reconnaîtra-t-il enfin le droit des tous les enfants du Québec, peu importe le statut socio-économique du parent avec lequel ils vivent, d’avoir accès au plein montant de la pension alimentaire versée en leur nom ? Pour la FAFMRQ, il semble que l’occasion serait idéale de donner un coup de barre dans le sens d’une plus grande justice sociale !
La FAFMRQ est représentée par la firme d’avocats Adams Gareau. Une copie de la requête en recours collectif est disponible sur le site Internet de la Fédération : www.fafmrq.org
Renseignements : Sylvie Lévesque, Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec, Tél : (514) 729-6666 ou cel. : (514) 710-6661
Il s’agit-là d’une excellente nouvelle pour les étudiantes inscrites au recours collectif déposé en janvier dernier par la Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ). Ce sont près de 9 millions de dollars qui pourraient être récupérés par les personnes visées.
La ministre de l’Éducation a rapidement procédé par décret, le 23 décembre 2009, à la modification du Règlement sur l’aide financière aux études puisque c’est notamment en raison d’une ambigüité réglementaire, mise en lumière dans le jugement de la Cour d’appel, que cette instance s’est prononcée en faveur de la requérante. Reste à voir quelles seront les prochaines actions qui seront mises de l’avant par le gouvernement. Reconnaîtra-t-il enfin le droit des tous les enfants du Québec, peu importe le statut socio-économique du parent avec lequel ils vivent, d’avoir accès au plein montant de la pension alimentaire versée en leur nom ? Pour la FAFMRQ, il semble que l’occasion serait idéale de donner un coup de barre dans le sens d’une plus grande justice sociale !
La FAFMRQ est représentée par la firme d’avocats Adams Gareau. Une copie de la requête en recours collectif est disponible sur le site Internet de la Fédération : www.fafmrq.org
Renseignements : Sylvie Lévesque, Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec, Tél : (514) 729-6666 ou cel. : (514) 710-6661