Le Gouvernement du Canada présente un projet de loi visant à renforcer l'équité des sexes dans les dispositions de la Loi sur les Indiens qui régissent l'inscription
Communiqué
Ottawa (Ontario), le 11 mars 2010 — L'honorable Chuck Strahl, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, a déposé aujourd'hui à la Chambre des communes le projet de loi C-3, Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens
« Le dépôt de ce projet de loi est une excellente occasion de remédier au problème de longue date de discrimination fondée sur le sexe dans le dossier de l'inscription des Indiens, a déclaré le ministre Strahl. J'exhorte mes collègues parlementaires à collaborer avec nous pour faire adopter le projet de loi rapidement et mettre fin à cette inégalité une fois pour toute ».
Il y a près d'un an, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a rendu une importante décision dans l'affaire McIvor. Elle a établi que certaines dispositions de la Loi sur les Indiens portant sur l'inscription étaient discriminatoires et a donné au gouvernement jusqu'au 6 avril 2010 pour modifier celles-ci.
Éperonnée par une poursuite au civil intentée par Sharon McIvor et son fils, Jacob Grismer, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a statué le 6 avril 2009 que certaines dispositions de la Loi sur les Indiens portant sur l'inscription étaient discriminatoires car elles violaient les dispositions sur l'égalité contenues dans la Charte canadienne des droits et libertés.
Le projet de loi C-3 autorisera l'inscription de certaines personnes dont l'une des grand‑mères a perdu le statut d'Indien après avoir épousé un non‑Indien. Pour ce faire, on permettra à un certain nombre d'Indiens inscrits n'étant pas en mesure actuellement de transmettre à leurs enfants le droit au statut de le faire. Les modifications n'entraîneront aucune perte du statut d'Indien.
« Je suis conscient qu'un grand nombre d'enjeux plus vastes touchent la question de l'inscription et de l'appartenance, que nous devons tenir compte des traités et des points de vue culturels, a affirmé le ministre. Toutefois, il s'agit d'enjeux complexes, sur lesquels pers points de vue existent; une réforme majeure ne peut être entreprise indépendamment ou sur-le-champ. »
Le ministre a annoncé que ces enjeux plus vastes seraient examinés dans le cadre d'un processus qui reste à développer conjointement avec des organisations Autochtones nationales et avec des groupes, organisations ou personnes inpidus des Premières nations de partout au pays.
Des renseignements sur les modifications législatives se trouvent sur le site Web d'AINC.
[Source : http://nouvelles.gc.ca/web/article-fra.do?m=/index&nid=517869]
Ottawa (Ontario), le 11 mars 2010 — L'honorable Chuck Strahl, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, a déposé aujourd'hui à la Chambre des communes le projet de loi C-3, Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens
« Le dépôt de ce projet de loi est une excellente occasion de remédier au problème de longue date de discrimination fondée sur le sexe dans le dossier de l'inscription des Indiens, a déclaré le ministre Strahl. J'exhorte mes collègues parlementaires à collaborer avec nous pour faire adopter le projet de loi rapidement et mettre fin à cette inégalité une fois pour toute ».
Il y a près d'un an, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a rendu une importante décision dans l'affaire McIvor. Elle a établi que certaines dispositions de la Loi sur les Indiens portant sur l'inscription étaient discriminatoires et a donné au gouvernement jusqu'au 6 avril 2010 pour modifier celles-ci.
Éperonnée par une poursuite au civil intentée par Sharon McIvor et son fils, Jacob Grismer, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a statué le 6 avril 2009 que certaines dispositions de la Loi sur les Indiens portant sur l'inscription étaient discriminatoires car elles violaient les dispositions sur l'égalité contenues dans la Charte canadienne des droits et libertés.
Le projet de loi C-3 autorisera l'inscription de certaines personnes dont l'une des grand‑mères a perdu le statut d'Indien après avoir épousé un non‑Indien. Pour ce faire, on permettra à un certain nombre d'Indiens inscrits n'étant pas en mesure actuellement de transmettre à leurs enfants le droit au statut de le faire. Les modifications n'entraîneront aucune perte du statut d'Indien.
« Je suis conscient qu'un grand nombre d'enjeux plus vastes touchent la question de l'inscription et de l'appartenance, que nous devons tenir compte des traités et des points de vue culturels, a affirmé le ministre. Toutefois, il s'agit d'enjeux complexes, sur lesquels pers points de vue existent; une réforme majeure ne peut être entreprise indépendamment ou sur-le-champ. »
Le ministre a annoncé que ces enjeux plus vastes seraient examinés dans le cadre d'un processus qui reste à développer conjointement avec des organisations Autochtones nationales et avec des groupes, organisations ou personnes inpidus des Premières nations de partout au pays.
Des renseignements sur les modifications législatives se trouvent sur le site Web d'AINC.
[Source : http://nouvelles.gc.ca/web/article-fra.do?m=/index&nid=517869]