Le projet de loi C-391, qui risque de passer en troisième lecture à la Chambre des communes, propose d’éliminer la nécessité d’enregistrer les armes d’épaule, ce qui inclue les carabines et les fusils de chasse. L’obligation d’enregistrer les armes de poing sera toujours en place. L’enregistrement des armes à feu est une procédure qu’on ne fait qu’une seule fois et qui consiste à remplir un formulaire.

Quelques bonnes raisons pour le maintenir :

• Les carabines et les fusils de chasse sont des armes souvent récupérées sur des lieux de crime. Ce sont les armes à feu les plus utilisées dans les cas de violence conjugale, de suicides et d’homicides d’agents de police, particulièrement en région rurale.
• Le processus de sélection et l’émission de permis réduisent les risques que des personnes dangereuses aient accès à des armes; l’enregistrement est essentiel pour faire respecter les dispositions liées aux permis.
• L’enregistrement de toutes les armes à feu responsabilise les propriétaires d’armes et réduit simultanément le risque que des armes légalement enregistrées soient détournées vers des propriétaires sans permis.
• L’enregistrement de toutes les armes à feu permet aux policiers de prendre des actions préventives pour retirer des armes d’entre les mains de personnes dangereuses et  de faire respecter les ordonnances d’interdiction.
• Le registre des armes aide les policiers dans leurs enquêtes. Ce dernier a permis à la GRC d’identifier deux hommes qui ont ensuite été trouvés coupables de complicité dans les meurtres de 4 officiers de la GRC à Mayerthorpe (AB), en partie car une carabine enregistrée avait été laissée sur la scène du crime.
• Toutes les armes à feu illégales sont d’abord des armes légales. Le contrôle des armes légales est essentiel pour prévenir leur détournement et ainsi assécher l’offre illégale.
• Toutes les armes sont létales et n’importe quelle arme dans les mains d’une personne malintentionnée devient dangereuse. La semaine dernière, nous avons été témoins de trois tragédies à travers le Canada dans lesquelles 5 personnes ont été tuées par arme d’épaule. Nous avons besoin de contrôle sur TOUTES les armes.
• Le contrôle des armes fonctionne: les décès et les blessures par arme à feu ont chuté.
• La mise en place de l’enregistrement et du système d’émission de permis a engendré des coûts plus élevés que prévu, mais la GRC a clairement établi que la fin du registre des armes d’épaule ne représenterait que des économies annuelles de 3 millions de dollars, soit le coût d’une enquête complexe pour meurtres.
• C’est dans les régions rurales et dans l’ouest du pays que les armes à feu se retrouvent en grand nombre. C’est également dans ces endroits que les taux de décès et de blessures par arme à feu sont les plus élevés et que l’opposition au contrôle des armes est la plus importante.  
• Les forces de police, les experts en sécurité publique et en prévention du crime, ainsi que les groupes de femmes soutiennent la loi dans son intégralité et maintiennent qu’elle contribue à la sécurité publique.
• Le lobby des armes à feu est un groupe grassement financé aux liens tissés serrés avec le parti conservateur. Le lobby des armes à feu ne représente pas l’opinion de tous les Canadiens.

Les libéraux de Michael Ignatieff et le Bloc Québécois se sont engagés à imposer la « ligne de parti », demandant ainsi à touTEs les membres de leur parti de voter contre le projet de loi C-391 pour l’abolition du registre des armes à feu, un projet de loi privé. Par contre, Jack Layton ne s’est toujours pas engagé à faire de même pour le NPD. Nous sommes inquiètes que même si nous arrivons à convaincre les libéraux et les bloquistes de rejeter le projet de loi, l’appui du NPD sera suffisant pour que le projet de loi soit accepté.    

C’est pourquoi nous faisons appel à vous pour mettre de la pression sur le NPD pour qu’il impose la ligne de partie de voter contre le projet de loi C-391 pour l’abolition du registre des armes à feu : Alors à vos courriels chères membres!

Jack Layton : LaytoJ@parl.gc.ca ou encore (613) 995-7224 à Ottawa ou dans sa circonscription : (416) 405-8914 (Toronto -- Danforth, ON)

Copies conformes : Thomas Mulcair : MulcaT@parl.gc.ca (613) 995-7691 à Ottawa ou dans sa circonscription : (514) 736-2727 (Outremont, QC)

La COALITION pour le contrôle des armes : cgc.montreal@gmail.com

Aussi, dans le même ordre d’idée, on vous invite aussi à exprimer vos inquiétudes par rapport à l’amnistie du gouvernement fédéral qui protège ceux qui ne daignent pas renouveler leur permis ou enregistrer leurs armes d’épaule

Dans la Gazette du Canada, les conservateurs ont présenté leur intention de renouveler l’amnistie pour les propriétaires d’armes qui ne daignent pas renouveler leur permis de possession ou enregistrer leurs carabines et fusils de chasse. Ils seront dispensés de droits à payer pour une année de plus.  (Voir http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2010/2010-03-20/html/reg2-fra.html et http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2010/2010-03-20/html/reg4-fra.html)

Le public est invité à commenter, jusqu’au dimanche 4 avril, cette proposition de renouvellement de l’amnistie, auprès de:

Ryan Doyle, Gestionnaire, Politiques Secteur de la police et de l’application de la loi, Sécurité publique Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0P8

Tel. : 613-990-2721, Fax : 613-954-4808, Courriel : ryan.doyle@ps-sp.gc.ca

Dans toutes vos correspondances, faites référence à la Gazette du Canada, Partie I, Vol. 144, no 12 — Le 20 mars 2010

Contexte

L’amnistie a été décrétée par les conservateurs en 2006 au même moment où ils proposaient des mesures législatives pour éliminer l’obligation d’enregistrer les carabines et fusils de chasse, et qu’ils faisaient l’annonce de leur intention d’annuler le processus de renouvellement des permis de possession d’armes à feu.  Depuis, les conservateurs ont renouvelé l’amnistie à trois reprises et ils en sont maintenant à leur cinquième tentative de faire accepter un projet de loi qui éliminerait l’obligation d’enregistrer les armes d’épaule; le projet de loi C-391 sera débattu devant le Comité SECU en mai. Le 22 avril 2009, la Chambre des Communes a adopté une résolution demandant la fin de l’amnistie. La résolution a été ignorée par  le gouvernement. Une fois de plus, le gouvernement a proposé dans la Gazette du Canada des modifications qui ne nécessitent pas l’appui parlementaire. Le gouvernement propose les modifications suivantes:

1. prolonger la période de dispense des droits à payer associée au renouvellement ou au reclassement d’un permis existant;
2. renouveler l’amnistie qui protège des poursuites criminelles les propriétaires d’armes à feu sans restriction qui n’ont pas daigné renouveler leur permis et/ou obtenu un certificat d’enregistrement
3. permettre aux propriétaires de permis de possession simple échus d’en demander un nouveau, sans aucunes pénalités

Or :

1. Les supposés objectifs de l’amnistie ne sont pas crédibles étant donné les actions actuelles du gouvernement : aucune mesure n’a été mise en place pour améliorer le taux de conformité à la loi, le registre a été dénigré publiquement à maintes reprises et un projet de loi a été déposé pour éliminer l’enregistrement. S’il existe de la confusion autour de cette loi, le gouvernement est le seul responsable.
2. L’amnistie mènera à une dégradation de la qualité des données du registre disponibles pour les policiers.
3. L’amnistie a empêché des poursuites criminelles contre des gens accusés de crimes graves et en possession d’armes d’épaule illégales.
4. La dispense des droits à payer a privé le programme des armes à feu d’un revenu nécessaire qui aurait pu être utilisé pour identifier les facteurs de risques de violence et de suicides chez les demandeurs, un processus coûteux qui représente la plus grande partie des coûts du programme.  
5. Diminuer les contrôles des armes à feu, c’est mettre les Canadiennes et les Canadiens en danger.
6. L’émission de permis et l’enregistrement ont contribué à la sécurité publique.  

Merci d’exprimer haut et fort vos inquiétudes avant le 4 avril et d’envoyer copie de votre correspondance au cgc.montreal@gmail.com.

La majorité silencieuse doit prendre la parole pour protéger les acquis canadiens en matière de contrôle des armes.

Merci infiniment de prendre le temps de nous aider!