_Communiqué

Dans un avis sur le projet de règlement modifiant le Règlement sur les autorisations d'enseigner, le Conseil supérieur de l'éducation considère que comme la mobilité au Québec du personnel enseignant formé ailleurs au Canada est déjà possible avec les dispositions actuelles, les exigences pour l'obtention du brevet permanent d'enseigner au Québec pour des personnes formées à l'extérieur du Québec devraient être maintenues. Soulignons que les modifications proposées dans le projet de règlement modifiant le Règlement sur les autorisations d'enseigner font suite à l'entrée en vigueur de l'Accord sur le commerce intérieur (ACI) qui a pour objectif d'améliorer le commerce entre les provinces et territoires canadiens et d'assurer une pleine mobilité de la main-d'œuvre entre ces juridictions.

Le Conseil n'est pas favorable aux propositions de modifications telles qu'elles apparaissent dans le projet de règlement publié, puisqu‘il considère que le mécanisme actuel d'encadrement de la profession enseignante, qui assure la protection du public, ne contrevient en rien à la pleine mobilité des enseignants titulaires d'une autorisation d'enseigner obtenue dans une autre juridiction canadienne. En effet, ceux-ci peuvent occuper un emploi aux mêmes conditions d'exercice et de rémunération que les enseignants formés au Québec, tout en répondant aux exigences de qualification pour l'obtention du brevet du Québec. Ces exigences consistent notamment en la réussite d'un stage probatoire et d'un cours sur le système scolaire québécois. De plus, le Conseil considère que la période de probation exigée, en plus de permettre d'évaluer les compétences en enseignement, favorise l'insertion en emploi. Le Conseil invite donc le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport à continuer à procéder à une évaluation au cas par cas pour s'assurer que les candidats possèdent les compétences nécessaires à l'exercice de la profession enseignante au Québec.

Par ailleurs, le Conseil est d'avis qu'il faut que le Ministère continue d'indiquer, sur l'autorisation d'enseigner délivrée, à quel programme au Québec équivaut la formation reçue par les personnes titularisées dans une autre juridiction canadienne. En effet, le Conseil considère qu'il appartient au Ministère, aux fins de la délivrance du brevet, de vérifier les compétences des candidats demandeurs et d'établir l'équivalence de programme relativement aux formations offertes en enseignement par les universités québécoises.

Le Conseil a examiné d'autres modifications au Règlement, notamment celles qui ont pour but de rendre permanentes certaines voies de formation à l'enseignement et d'accès à la profession. À ce chapitre, même si le Conseil se déclare favorable à une certaine diversification des parcours de formation, il ne recommande pas de rendre ces programmes permanents tant qu'une évaluation n'aura pas permis de statuer sur leur bien-fondé et leur pertinence. Il propose plutôt de prolonger l'échéance de 2012 à 2016 afin de permettre au Ministère d'effectuer une telle évaluation. À cette fin, le Conseil invite les universités à faire le bilan de ces programmes.

Le Conseil a analysé les modifications au Règlement sur les autorisations d'enseigner à la lumière d'un certain nombre de critères tels que :

• la protection du public,
• le bien-fondé, la précision et la souplesse d'application des modifications proposées.

Il a aussi pris en considération les principes mis en avant dans ses avis antérieurs qui touchent la profession enseignante et ce même Règlement sur les autorisations d'enseigner, à savoir :

• que la formation initiale doit s'inscrire dans le courant de professionnalisation qui marque l'enseignement ici et ailleurs;
• que la formation à l'enseignement qui conduit à la délivrance d'une autorisation d'enseigner respecte le référentiel de compétences établi par le ministère de l'Éducation en 2001;
• que les voies d'accès et les cheminements de formation à l'enseignement peuvent être diversifiés, notamment à l'aide de la reconnaissance des acquis scolaires et expérientiels.

-> Consultez l'avis (PDF)

_{[Source : http://www.cse.gouv.qc.ca/FR/bulletin/index.html#2010-05-19#]}