Un projet juste et équitable pour les femmes survivantes de violences et d’agressions sexuelles VRAIMENT ?


Le Mouvement contre le viol et l’inceste présente ce mémoire : La voix des femmes survivantes de violence et d’agressions sexuelles. Leurs voix nous parlent de crimes sexuels souvent banalisés minimisés et
non crus par la Commission d’immigration et du statut de réfugié (CISR). Pour que ce projet de loi soit porteur de sécurité de justice et d’équité pour les femmes survivantes d’agressions sexuelles, il devra
intégrer des prescriptions claires afin que le CISR :

1. accorde de la crédibilité au vécu des femmes
2. considère les violences et agressions sexuelles comme un crime de droits humains tout comme ses effets dévastateurs sur la vie des femmes et leur famille
3. utilise une grille d’analyse sexo-spécifique lorsqu’il examine la sécurité des pays de provenance des femmes

Le Mouvement contre le viol et l’inceste
Le Mouvement contre le viol et l’inceste est un centre communautaire d’aide et de lutte contre les agressions sexuelles qui depuis 35 ans travaille avec les adolescentes et les femmes survivantes de violences et d’agressions sexuelles.
Créé par des femmes de plusieurs origines ethnoculturelles et de diverses orientations sexuelles, nous travaillons depuis de nombreuses années avec des femmes immigrantes et réfugiées. Notre travail se fait dans une perspective de changement social par la défense des droits des femmes et par la lutte et l’action contre les discriminations et les oppressions dont un des effets les plus dévastateurs de leur entrecroisement et renforcement sont les violences et les agressions sexuelles infligées aux femmes, aux adolescentes et aux enfants.


Pourquoi ce mémoire ?
Lors de nos accompagnements fréquents à la cour d’immigration auprès de nombreuses femmes et ce, au cours des différentes étapes de leur demande de statut de réfugiée, il est pourtant rare d’entendre des propos des Commissaires qui tiennent compte de toute la gravité de leur situation ainsi que celle de leurs pays d’origine en regard des violences et des agressions sexuelles. C’est à partir de ces expériences que nous situons notre apport en espérant que cette Loi, si elle est adoptée, apporte plus de sécurité, de justice et d’équité pour les femmes ainsi qu’un plus grand respect de leurs droits.


Qu’il nous soit permis d’exprimer notre regret face au mode de consultation entourant ce projet de loi. La diffusion d’une information plus claire et précise aurait permis à de nombreux groupes, pourtant des acteurs de premier plan auprès des réfugiéES, de présenter des mémoires et d’être entendus.

Sommaire de recommandations


Les violences et les agressions sexuelles : enjeux, bref survol


Que la Loi C11 renferme l’obligation pour les personnes responsables qui décident du statut des femmes survivantes de violences et des agressions sexuelles de tenir compte :


1. Que leurs décisions respectent les recommandations du Haut Commissariat des réfugiés¹ :

• Recommande que dans les procédures de détermination du statut de réfugié les demandeurs d'asile qui peuvent avoir été victimes d'agressions sexuelles soient traités avec une sensibilité particulière. Conclusion du Comité exécutif N° 73 (XLIV) (1993), paragraphe g). La protection des réfugiés et la violence sexuelle
• Dans ce contexte, il est essentiel que les fonctionnaires chargés de la détermination du statut de réfugié soient conscients des conséquences traumatiques éventuelles (voir, par exemple, le point 3.9 a), Réactions psychologiques communes, à la page 48) et des divers schémas culturels de comportement et de langage. C'est par euphémisme qu'une demandeuse d'asile peut déclarer avoir été "maltraitée". La formation des fonctionnaires concernés est donc hautement recommandée.
  Conclusion du Comité exécutif N° 73 (XLIV) (1993), paragraphe j). La protection des réfugiés et la violence sexuelles.
  

2. Que leurs décisions respectent la résolution 1820 de l’ONU² :

• "le viol est une forme de violence sexuelle qui peut, dans certains cas, subsister après la fin des hostilités"
• « le viol et toute autre forme de violence sexuelle peuvent constituer "un crime de guerre, un crime contre l'humanité ou un élément constitutif du crime de génocide"

3. Désignation de pays d’origine. Art. 12, ajoutant le nouvel art. 109.1 de la LIPR

• Supprimer les dispositions concernant les pays d’origine désignés
• Nous appuyons les recommandations du Conseil Canadien des réfugiées dans les pages 13, 14 et 15 de son mémoire

4. L’entrevue devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié

• La mise au rôle des audiences doit tenir compte de l’état de la demande et de la situation particulière dans laquelle la demandeure d’asile se trouve

5. Les demandes fondées sur des considérations d’ordre humanitaire


Afin de traiter les demandes des femmes demandeures d’asile survivantes de violences et d’agressions sexuelles avec justice et équité :

• Que le CISR traite ces demandes en prenant en compte des expériences traumatisantes vécues par ces femmes
• Que les membres du CISR soient formés à l’analyse différenciée selon le sexe
• Que les membres du CISR considèrent dans leur analyse et décisions la situation réelle des femmes dans leurs divers pays d’origine

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¹HAUT COMMISSARIAT DES REFUGIES : V IOLENCE SEXUELLE A L'ENCONTRE DES REFUGIES - P RINCIPES DIRECTEURS CONCERNANT LA PREVENTION ET L' INTERVENTION.
HTTP://HELID.DESASTRES.NET/FR/D/JH0199F/7.3. HTML

²L’ONU fait du viol un crime contre l’humanité.
http://www.lepoint.fr/actualites-monde/2008-06-20/l-onu-fait-du-viol-un-crime-contre-l-humanite/924/0/254740