Le gouvernement du Québec dépose son cadre normatif en vue de la conclusion des ententes collectives

Le gouvernement du Québec dépose son cadre normatif en vue de la conclusion des ententes collectives

Communiqué

Québec, le 26 août 2010 – Le ministère de la Famille et des Aînés a déposé aujourd’hui son cadre normatif pour les négociations actuellement en cours avec les trois associations représentant les responsables d’un service de garde en milieu familial, soit :
  • la Fédération des intervenantes en petite enfance du Québec, affiliée à la Centrale des syndicats du Québec (FIPEQ-CSQ),
  • la Fédération de la santé et des services sociaux, affiliée à la Centrale des syndicats nationaux (FSSS-CSN),
  • le Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298, affilié à la Fédération des travailleurs du Québec (SQEES-FTQ).
Ce cadre garantit notamment un soutien financier qui permettra aux responsables d’un service de garde en milieu familial de participer à un régime d’assurance collective. Il  prévoit aussi la création d’un fonds de formation et de perfectionnement et la procédure de gestion des mésententes.

Rappelons qu’au terme des négociations, le Ministère versera aux personnes responsables d’un service de garde en milieu familial des compensations financières qui leur faciliteront l’accès à des congés et à divers régimes de protection personnelle, en particulier en matière de retraite, de congé de maternité et d’accident de travail.

« Il s’agit d’une première historique au Québec, alors que l’État négocie des ententes avec des associations de travailleuses et de travailleurs autonomes dans l’esprit de la Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant, adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale en juin 2009, c’est-à-dire en garantissant le respect du statut de travailleuse autonome pour les 14 315 responsables d’un service de garde en milieu familial et leur accès à des régimes sociaux avantageux », a mentionné la ministre de la Famille, Mme Yolande James.

Le Ministère entend proposer aux associations la création d’un comité professionnel permanent qui se penchera sur les problématiques qui ne peuvent être prises en compte dans le cadre de ces ententes collectives et qui pourra contribuer à améliorer le quotidien de ces travailleuses.

Les négociations entre le gouvernement et les associations représentatives se sont poursuivies cet été et un calendrier de rencontres a déjà été convenu pour l’automne.

« Notre gouvernement reconnaît l’importance et la qualité des services rendus par les responsables de la garde en milieu familial. Je compte sur la collaboration de chacune des associations pour que les négociations se poursuivent dans un climat favorable à la discussion », a conclu la ministre.

[Source : Ministère de la Famille et des Ainés]