Affaire « Éric et Lola » : une avancée majeure pour les droits des enfants nés hors mariage

Affaire « Éric et Lola » : une avancée majeure pour les droits des enfants nés hors mariage


La Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ) se réjouit du jugement de la Cour d’appel dans l’affaire «Éric et Lola» qui vient de déclarer inopérant l’article 585 du Code civil du Québec pour cause d’invalidité constitutionnelle, article qui limite présentement l’obligation alimentaire aux époux et conjoints unis civilement. Selon Sylvie Lévesque, directrice générale de le Fédération : « Il s’agit là d’une avancée majeure pour les droits des familles des conjoints de fait! Alors que l’article 522 du Code civil du Québec affirme que tous les enfants sont égaux, l’article 585 créait encore deux catégories d’enfants basées sur le statut civil de leurs parents : ceux issus de parents mariés, bénéficiant de bonnes protections, et ceux issus de parents non mariés n’ayant pratiquement aucune protection ». Pour la FAFMRQ, il était plus que temps de mettre fin à cette injustice. Avec ce jugement, la Cour d’appel reconnaît enfin l’urgence de réformer le droit de la famille au Québec, qui est par ailleurs la seule province canadienne à ne pas accorder le droit alimentaire entre conjoints de fait.

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Pages reliées :
> Une pension alimentaire à la fin de l'union libre, Brian Myles, Le Devoir, 04.11.2010
> « L'amour vient avec des obligations », Caroline Touzin, La Presse, 03.11.2010
> Lola ne touchera pas un sou de plus... pour l'instant, Alain Bisson, Rue Frontenac, 03.11.2010
> « L'affaire Éric et Lola » : la Cour d’appel doit reconnaître les droits des enfants nés hors mariage!, FAFMRQ, 18.05.2010

[Source : Blogue de L'R des centres de femmes du Québec]