Décision importante pour les conjoints de fait
Un article du site Radio-Canada.ca, 4 novembre 2010
Dans un jugement très attendu et lourd de conséquences pour les couples conjoints de fait au Québec, la Cour d'appel de la province donne en partie raison à Lola mercredi. Cette mère de trois enfants réclamait à la fois une pension alimentaire pour elle-même et l'accès au patrimoine considérable de son ex-partenaire de vie.
Dans son jugement, la Cour d'appel statue que Lola peut effectivement obtenir, de son ex-conjoint, une pension alimentaire pour elle-même. Le jugement invalide de ce fait un article du Code civil du Québec, l'article 585, en vertu duquel des conjoints de fait ne peuvent réclamer une pension alimentaire pour eux-mêmes en cas de rupture. Pour les juges de la Cour d'appel, cet article est inconstitutionnel et contrevient à la Charte canadienne des droits et libertés.
Cependant, cette décision du tribunal n'aura pas d'effets immédiats, puisque cette invalidation de l'article du Code civil est suspendue pour un an. Le temps, en fait, de laisser au gouvernement du Québec le soin de réviser ses positions sur cette question qui touche 1,2 million de Québécois. [...]
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Dans un jugement très attendu et lourd de conséquences pour les couples conjoints de fait au Québec, la Cour d'appel de la province donne en partie raison à Lola mercredi. Cette mère de trois enfants réclamait à la fois une pension alimentaire pour elle-même et l'accès au patrimoine considérable de son ex-partenaire de vie.
Dans son jugement, la Cour d'appel statue que Lola peut effectivement obtenir, de son ex-conjoint, une pension alimentaire pour elle-même. Le jugement invalide de ce fait un article du Code civil du Québec, l'article 585, en vertu duquel des conjoints de fait ne peuvent réclamer une pension alimentaire pour eux-mêmes en cas de rupture. Pour les juges de la Cour d'appel, cet article est inconstitutionnel et contrevient à la Charte canadienne des droits et libertés.
Cependant, cette décision du tribunal n'aura pas d'effets immédiats, puisque cette invalidation de l'article du Code civil est suspendue pour un an. Le temps, en fait, de laisser au gouvernement du Québec le soin de réviser ses positions sur cette question qui touche 1,2 million de Québécois. [...]
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