Communiqué

Montréal, le 24 mars 2011 – La Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ) poursuivra son implication en Cour suprême, dans l’affaire « Éric et Lola », afin de faire reconnaître les droits des enfants nés hors mariage. La Fédération aurait préféré que le gouvernement du Québec s’appuie sur le jugement de novembre 2010 de la Cour d’appel, pour tenir un véritable débat public sur l’encadrement juridique des conjoints de fait au Québec. En lieu et place, ce dernier a choisi de demander à la Cour suprême l’autorisation d’en appeler de cette décision, demande qui vient de lui être accordée.

On se rappellera qu’en novembre 2010, les juges de la Cour d’appel avaient déclaré unanimement « inopérant l’article 585 du Code civil du Québec pour cause d’invalidité constitutionnelle », qui limite présentement l’obligation alimentaire aux époux et conjoints unis civilement. Bref, cette décision, si elle avait fait force de loi, aurait reconnu aux conjoints de fait le droit de réclamer une pension alimentaire pour eux-mêmes en plus de celui, déjà reconnu, d’exiger une pension alimentaire pour enfant. « Il est inadmissible que le Code civil du Québec ne reconnaisse pas les mêmes droits aux 60 % des enfants qui sont nés hors mariage, qu’à ceux qui sont nés de parents mariés ! », s’indigne Sylvie Lévesque, directrice générale de la Fédération. « La FAFMRQ a la ferme intention de poursuivre son intervention en Cour suprême, d’autant plus que certains des arguments majeurs retenus par la Cour d’appel étaient précisément ceux que la Fédération avaient mis de l’avant », de poursuivre Mme Lévesque.

Rappelons que le Québec est la seule province canadienne à ne pas reconnaître l'obligation alimentaire entre conjoints de fait. Or, ironie du sort, c’est maintenant au plus haut tribunal du pays qu’il reviendra de décider si les conjoints de fait du Québec devraient ou non bénéficier des mêmes droits que partout ailleurs au Canada ! Même les membres de la Commission jeunesse du Parti libéral du Québec, réunis en assemblée le 19 mars dernier, ont proposé la création d’une nouvelle forme d’union, l’« union de fait stable », où les conjoints auraient droit à une pension alimentaire sans pour autant partager le patrimoine familial. Reste à voir s’ils arriveront à convaincre leurs aînés du PLQ !

La vraie question de fond demeure encore et toujours la même : deux conjoints de fait qui ont des enfants doivent-ils oui ou non être considérés comme une famille au sens de la loi ? Si les conjoints de fait avec enfants sont considérés de la même façon que les couples mariés au sens de la fiscalité, pourquoi ne le seraient-ils pas au moment d’assurer une meilleure protection aux enfants en cas de rupture ?

La Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec existe depuis 1974. Sa mission est de défendre les droits et les intérêts des familles monoparentales et recomposées du Québec
 et de fournir un soutien à ses associations membres par des services de formation et d’information. La FAFMRQ regroupe près de 50 associations membres à travers le Québec.

Source : Sylvie Lévesque, directrice générale, Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ), tél. : (514) 729-6666 / cel. : (514) 710-6661.