Communiqué

QUÉBEC, le 25 mars 2011 /CNW Telbec/ - Le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport a annoncé aujourd'hui que les personnes ayant déclaré des montants de pension alimentaire pour enfant à charge de plus de 1 200 $ par année dans leur demande d'aide financière aux études, au cours d'une année comprise entre les années d'attribution 2006-2007 et 2009-2010, pourront demander une révision de leur dossier. Cette mesure ne vise cependant que les demandes d'aide financière soumises avant le 23 décembre 2009.

De nouveaux calculs pourront être effectués pour les personnes qui feront une demande de révision, afin que soient exclus de leur revenu les montants de pension alimentaire pour enfant à charge qui leur ont été versés au cours de cette période. Le Ministère mettra en place un processus particulier à cette fin.

Cette annonce fait suite au rejet, par la Cour Supérieure du Québec, de la demande présentée par la Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec afin d'être autorisée à exercer un recours collectif contre le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport. La requête de la Fédération s'appuyait sur le jugement rendu le 8 octobre 2009 par la Cour d'appel du Québec. Rappelons que celui-ci était favorable à une bénéficiaire du Programme de prêts et bourses, qui demandait que la pension alimentaire reçue pour son enfant soit exclue du calcul de sa contribution, en raison d'une ambiguïté dans le libellé des paragraphes 6 et 9 de l'annexe II du Règlement sur l'aide financière aux études.

Ainsi, le 30 novembre 2010, la Cour Supérieure a rejeté la requête de la Fédération au motif qu'elle est sans compétence pour entendre le litige. En effet, l'article 43.1 de la Loi sur l'aide financière aux études prévoit un mécanisme qui permet aux étudiantes et étudiants de faire une demande de révision et de recevoir les montants auxquels ils ont droit selon les règles du Programme de prêts et bourses. Le 9 février 2011, la Cour d'appel a rejeté la requête pour permission d'appeler de ce jugement.

Il est à noter qu'une modification a été apportée au Règlement sur l'aide financière aux études le 23 décembre 2009 afin de clarifier l'intention du gouvernement de continuer de prendre en compte la pension alimentaire pour enfant à charge dans le calcul de l'aide financière aux études.

Soulignons que, compte tenu du temps nécessaire à la mise en place du processus particulier de traitement des demandes de révision, les personnes intéressées à soumettre une demande de révision pourront le faire à compter du mois d'août 2011. Pour plus d'information, elles sont invitées à consulter le site Web du Ministère, au www.mels.gouv.qc.ca.

_{[Source : http://communiques.gouv.qc.ca/gouvqc/communiques/GPQF/Mars2011/25/c6615.html]}