Proposition de « Résidence permanente conditionnelle » pour les conjoints parrainés
Le 26 mars 2011, Citoyenneté et Immigration Canada a publié un avis suggérant que certains conjoints parrainés n’aient droit qu’à une résidence permanente « conditionnelle » pour une période de 2 ans ou plus.
Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) sollicite les observations sur cette proposition. La date limite pour envoyer des commentaires est le lundi 25 avril. Le CCR encourage les organismes à réagir à cette proposition qui constituerait un recul pour les politiques canadiennes d’immigration, et serait préjudiciable à l’égalité, à la sécurité et à la protection, notamment des femmes et des enfants.
Qu’est-ce qui est proposé?
- La modification s’appliquerait aux époux et conjoints ayant été en relation avec leur parrain pendant deux ans ou moins au moment de la demande de parrainage.
- Les époux/conjoints parrainés auraient un statut de résident permanent « conditionnel » pour deux ans ou plus à partir du moment de leur obtention de la résidence permanente au Canada.
- Si l’époux/conjoint ne reste pas dans une relation de bonne foi avec son parrain, sa résidence permanente pourrait être révoquée.
- Seuls les cas éveillant des soupçons de fraude feraient l’objet d’un examen au cours de la période conditionnelle. » Un processus serait mise en place afin que les époux/conjoints aux prises avec des relations de violence puissent« se manifester sans avoir à craindre l’application de la loi ».
L’avis du gouvernement intégral est disponible dans la Gazette du Canada
Quels sont les principales préoccupations soulevées par cette modification?
- Rendre la résidence permanente conditionnelle à la continuation d’un mariage pendant au moins deux ans oblige les femmes à rester dans une relation violente par peur de perdre leur statut.
- Ce changement aurait aussi un impact sur les enfants. Par exemple, autant l’optique de rester avec un parent dans une relation violente que la possibilité d’être séparé d’un parent parrainé renvoyé du Canada sont douloureuses pour un enfant.
- Rendre la résidence permanente conditionnelle pour l’époux/conjoint parrainé met tout le pouvoir dans les mains du parrain qui peut profiter de la précarité du statut de la personne parrainée pour la manipuler – en tout temps, le parrain peut dénoncer la personne parrainée et la faire déporter. Ceci peut être une menace constante et une source de peur pour la personne parrainée.
- Cette iniquité affecte toutes les personnes parrainées sans égard à « l’authenticité » de leur relation et renforce les dynamiques de pouvoir inégalitaires entre les hommes et les femmes.
- Étant donné que plusieurs immigrants parrainés, surtout les femmes, ont peu de connaissances de leurs droits, il n’est pas réaliste de considérer qu’ils feraient appel aux autorités pour dénoncer un cas de violence conjugale.
- La suggestion que les cas « éveillant les soupçons pour fraude » feront l’objet d’un examen pendant la période conditionnelle fait naître des craintes de discrimination raciale, nationale et ethnique.
- L’avis du gouvernement mentionne que des politiques semblables existent au Royaume-Uni, en Australie et aux États-Unis. Cependant, selon des experts de ces pays, le statut conditionnel crée dans les faits les problèmes détaillés plus haut, notamment une augmentation des risques pour les femmes et un transfert de pouvoir aux parrains abusifs.
Selon CIC, les modifications suggérées ont pour objectif de répondre aux problèmes des mariages frauduleux. Cependant, aucune source ne confirme que ce problème est vraiment généralisé : dans l’avis, on reconnaît qu’aucunes statistiques ne sont disponibles. Dans la mesure où ce serait un problème, il est inadmissible que la solution expose des milliers d’immigrants parrainés ainsi que leurs enfants à un risque d’abus les rendant ainsi plus vulnérables.
Impliquez-vous!
- Envoyez vos commentaires sur l’avis à Citoyenneté et Immigration Canada au plus tard le lundi 25 avril (à Justine Akman, justine.akman@cic.gc.ca – détails au http://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p1/2011/2011-03-26/html/notice-avis-fra.html)
- Faites connaître la situation au public et aux médias.
- Contactez le CCR si vous voulez développer une stratégie commune contre cette proposition (par exemple, une déclaration commune signée par plusieurs organisations?). Envoyez un courriel à marisa@ccrweb.ca.