Communiqué

Québec, 19 avril 2011 — La présidente du Conseil du statut de la femme, Mme Christiane Pelchat, déplore la position prise par le Conseil du patronat du Québec (CPQ) qui rendait public, lundi dernier, un avis juridique, prônant l’exclusion des travailleuses domestiques de la protection automatique de la Loi sur les accidents du travail et des maladies professionnelles. « Cette position est discriminatoire. Ces femmes sont déjà dans une situation de précarité d’emploi. Il est inacceptable qu’elles ne soient pas protégées par nos lois sur la sécurité du travail », a-t-elle déclaré.

Pour le Conseil du statut de la femme (CSF), les travailleuses domestiques ont les mêmes droits que tous les autres travailleurs et méritent d’être reconnues sans discrimination par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) et la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST). « Le gouvernement a le devoir de protéger tous les travailleurs. Le travail de ces femmes est important et il est appelé à être de plus en plus en demande étant donné la présence grandissante d’autres femmes sur le marché du travail. Comme tous les travailleurs, ces femmes contribuent à l’économie du Québec, elles ne sont pas des travailleuses de deuxième classe », a rappelé Mme Pelchat.

L’avis juridique rendu public par le CPQ contredit les conclusions de l’avis de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ), déposé en décembre 2008 et qui faisait la démonstration rigoureuse et éloquente de l’existence d’une discrimination envers ces travailleuses en vertu de l’article 10 de la Charte des droits et liberté du Québec.

La présidente du Conseil du statut de la femme constate avec désarroi qu’encore une fois le CPQ se positionne contre l’égalité des femmes en se permettant d’affirmer que plus de 30 000 travailleuses n’ont pas les mêmes droits que les autres travailleurs québécois. « Heureusement qu’il y a la CDPDJ et le CSF pour protéger le droit des femmes à l’égalité, notamment le droit des travailleuses domestiques, parce que s’il n’en tenait qu’au CPQ, les femmes du Québec ne jouiraient pas du même statut de travailleur que les hommes », s’est-elle indignée.

Rappelons que, tout récemment, le CPQ signifiait qu’il y avait trop de congés préventifs accordés aux femmes enceintes. Aussi, au sujet de l’abolition de la rente de veuve, le même CPQ suggérait aux femmes de simplement se remarier pour combler le vide du retrait de la Régie des rentes du Québec! Ces exemples donnent à penser que la vision du CPQ est souvent courte et sexiste.

Depuis plusieurs années, le Conseil du statut de la femme dénonce le fait que les travailleuses domestiques soient exclues de la protection automatique de la LATMP. Cette exclusion touche principalement des femmes exécutant un travail en maison privée ce qui n’est pas sans rappeler un autre âge, celui où les tâches domestiques étaient liées au rôle « naturel » des femmes et ne méritaient pas d’être payées. Ce temps est maintenant révolu et rien ne peut justifier, qu’en 2011, elles ne soient pas reconnues comme des travailleuses au sens de la loi.

En ce qui a trait à la LSST, il s’agit d’une loi dont le principe est universel : le droit à la santé et la sécurité au travail est un droit fondamental reconnu à toutes les travailleuses et à tous les travailleurs et cela est confirmé à l’article 46 de la Charte des droits et libertés de la personne. En principe la LSST ne devrait exclure aucun groupe. Toutefois, dans le passé, les travailleuses domestiques ayant demandé un retrait préventif en vertu de cette loi se le sont vu refusé systématiquement par la CSST.

Pour le Conseil du statut de la femme, ces lois sont discriminatoires en raison du sexe, de la race et du statut social de ces travailleuses, dont 97 % sont des femmes immigrantes et racisées. « D’une part, le gouvernement met en place des mesures de conciliation travail-famille pour favoriser la participation des femmes sur le marché du travail mais, d’autre part, il n’assure pas des conditions décentes à ces femmes qui viennent appuyer la marche des femmes à l’égalité », a affirmé Christiane Pelchat.

Actuellement, seules certaines travailleuses domestiques sont couvertes par la LATMP, soit celles à l’emploi du secteur public ou des agences privées ou encore celles embauchées dans le cadre du programme Chèque emploi-service. Le Conseil du statut de la femme souhaite que le gouvernement du Québec prenne les moyens pour faire cesser la discrimination envers les autres travailleuses domestiques et qu’il harmonise les lois afin qu’elles soient toutes protégées, indépendamment de leur employeur.

En juin 2010, le gouvernement avait déposé le projet de loi 110 modifiant le régime de santé et de sécurité du travail. Les modifications alors prévues à la LATMP permettaient de reconnaître les domestiques comme des travailleuses, mais n’accordaient une protection qu’à celles engagées sur une base régulière d’au moins 24 heures par semaine chez un même employeur, contrainte discriminatoire aux yeux du Conseil et qui n’existe pour aucun autre type d’emploi.

Le Conseil du statut de la femme a publié un mémoire sur le projet de loi 110 qu’on peut consulter sur le son site Internet www.placealegalite.com.

Le Conseil du statut de la femme a pour mission de conseiller le gouvernement et d’informer la population sur les questions d’égalité entre les femmes et les hommes.

Voir aussi

Le Conseil du patronat du Québec tient à réagir aux propos du Conseil du statut de la femme sur l'assujettissement des aides domestiques au Régime de santé et de sécurité du travail

_{[Source : http://www.csf.gouv.qc.ca/modules/fichierspublications/fichier-50-1426.pdf]}