Montréal, le 17 juin 2011 – Le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale et la Fédération de ressources d’hébergement pour femmes violentées et en difficulté du Québec dénoncent le silence et le manque d’engagements fermes avec financement du plan d’action en matière d’égalité sur la question de la violence conjugale. Ce plan d’action rendu public aujourd’hui par la ministre responsable de la Condition féminine, Madame Christine St-Pierre, promet un plan d’action spécifique en matière de violence conjugale en 2012. Pourtant, plusieurs ministères, notamment celui de la Justice, auraient pu d’ores et déjà mettre en œuvre des mesures pour permettre aux femmes violentées d’exercer en toute égalité leur droit à sécurité¹.

En effet, en commission parlementaire ainsi que via plusieurs communications, nos organismes ont signalé des problèmes majeurs qui nécessitent des mesures concrètes.  Ainsi, le ministère de la Justice s’était engagé dès 2004 à étudier les problèmes de communications entre les diverses instances judiciaires qui peuvent intervenir auprès d’une même famille, parfois de façon contradictoire : interdiction de contacts au criminel pour assurer la sécurité des mères et de leurs enfants mais maintien des contacts sans balises sécuritaires au civil via l’exercice du droit de garde des pères, sachant que la période de divorce ou de séparation est critique quant à l’incidence de l’homicide de la conjointe ou de filicides.  En 2011, le problème reste entier. Aucune des pistes de solution proposées (mener une recherche-action sur ce sujet, mettre en place un processus de transfert d’information entre les tribunaux, s’inspirer de l’Ontario et inciter les tribunaux de tenir compte de la présence de violence conjugale ou familiale au moment de déterminer le meilleur intérêt de l’enfant) n’a été retenue.  Rien non plus pour assurer un dépistage continu de la violence conjugale par les médiatrices et médiateurs familiaux et les encourager à rediriger les couples où la violence est identifiée vers les tribunaux.

Le ministère de la Justice, pourtant responsable de l’application de la Charte des droits et libertés de la personne et imputable quant à la mise en œuvre du 2e plan d’action gouvernementale en violence conjugale semble ne pas avoir saisi ses responsabilités en matière d’égalité entre les femmes, ni le fait que la violence conjugale est une atteinte directe à ce droit à l’égalité.

Quant au ministère de la Santé et des Services sociaux, on se serait attendu à ce qu’il profite de l’occasion pour sensibiliser et former les intervenantes et les intervenants de la DPJ à la violence conjugale et mettre sur pied un réseau de services de supervision d’accès qui permettraient aux pères ayant des comportements violents d’avoir accès à leurs enfants sans mettre en péril leur sécurité ou celle de l’ex-conjointe, ce que nous attendons depuis la publication du rapport de 2004 sur ce sujet.

Enfin, dernière grande déception, le plan ne prévoit aucune campagne de sensibilisation pour réduire la tolérance sociale à la violence conjugale.  Cette responsabilité relève pourtant de la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine.

Dans tout ce plan, très peu de mesures en violence conjugale.  On peut saluer l’adaptation des outils d’information pour les femmes violentées davantage marginalisées et l’accès facilité aux logements sociaux pour les femmes violentées et en difficulté.  Encore, faut-il qu’il y ait des logements disponibles.

Les femmes violentées et celles qui œuvrent chaque jour afin de contrer cette problématique sociale pourtant reconnue par la politique gouvernementale en matière d’intervention en violence conjugale Prévenir, dépister contrer la violence conjugale depuis 1995, devront donc attendre encore un an, des engagements gouvernementaux pour le moment  aussi vagues qu’hypothétiques.  Le gouvernement qui se targue d’être un modèle en matière d’égalité vient de rater une occasion.

Le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale et la Fédération de ressources d'hébergement pour femmes violentées et en difficulté du Québec regroupent 86 maisons d’aide et d’hébergement réparties sur le territoire québécois. Ils ont pour but de sensibiliser à la violence conjugale et aux multiples problématiques qui y sont associées, de défendre les droits des femmes et des enfants violentés ainsi que ceux des femmes en difficulté, de représenter leurs membres auprès des instances publiques et gouvernementales et d’assurer une réflexion et une formation continue chez leurs membres.  

¹ Article 1 de la Charte des droits et libertés de la personne : « droit à la sûreté, à l'intégrité et à la liberté de sa personne »

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Sources :

Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale, Louise Riendeau, (514) 878-9134 poste 1604 ou (514) 220-1057 (cellulaire).

Fédération de ressources d'hébergement pour femmes violentées et en difficulté du Québec, Manon Monastesse, (514) 878-9757 ou (514) 242-6354 (cellulaire).