Dépôt du rapport de la Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité - Pour une bonification des soins palliatifs et une option de plus pour des cas de souffrances exceptionnelles

QUÉBEC, le 22 mars 2012 /CNW Telbec/ - Les présidente et vice-présidente de la Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité, Mmes Maryse Gaudreault et Véronique Hivon, ont déposé aujourd'hui, à l'Assemblée nationale, en présence de l'ensemble des membres de la Commission, un rapport contenant 24 recommandations unanimes.

« Après de nombreuses séances de travail au cours desquelles nous avons examiné tous les arguments et enjeux soulevés pendant la consultation générale, nous sommes arrivés à un constat : les soins palliatifs sont la réponse par excellence aux souffrances de la majorité des personnes en fin de vie. Il faut notamment les reconnaître formellement dans la loi et faire de leur accessibilité une priorité, mais aussi les développer à domicile. Toutefois, nous sommes persuadés que même les meilleurs soins palliatifs ont leurs limites. C'est pourquoi nous proposons l'aide médicale à mourir comme une option de plus dans le continuum des soins appropriés de fin de vie pour des cas exceptionnels, où des personnes répondant à des critères stricts le demandent expressément », a souligné Mme Gaudreault.

Ce rapport comprend, outre des définitions et des concepts juridiques essentiels, deux grandes parties. La première concerne les soins de fin de vie et traite des questions du refus et de l'arrêt de traitement, des soins palliatifs, de la sédation palliative et de la planification des soins de fin de vie en cas d'inaptitude. La deuxième présente les résultats de la réflexion des membres de la Commission sur l'euthanasie. Plus spécifiquement, elle décrit le contexte, les arguments en faveur et en défaveur de cette pratique et explique la position des membres de la Commission. Selon celle-ci, on pourrait permettre, dans des circonstances exceptionnelles, très balisées, à une personne majeure et apte, souffrant d'une maladie incurable et dont les souffrances ne peuvent être apaisées, de demander une aide médicale à mourir. Elle indique également les balises de contrôle qui devraient être prévues dans la loi afin que l'aide médicale à mourir ne puisse être autorisée que dans les cas expressément prévus.

« Nous avons rédigé ce rapport en ayant toujours à l'esprit qu'il faut assurer un accompagnement empreint de compassion, soulageant de manière individualisée la souffrance et respectant l'autonomie de la personne dans ses choix en fin de vie. Nous sommes persuadés que nos recommandations contribueront à renforcer l'engagement solidaire que nous devons avoir envers les personnes malades. Nous estimons également que le sérieux de notre démarche et l'importance de la participation citoyenne sauront convaincre le gouvernement de donner suite à nos recommandations dans les meilleurs délais. Il y va du respect des personnes qui traversent l'étape ultime de leur vie », a ajouté Mme Hivon.

Rappelons que la Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité a été créée le 4 décembre 2009 avec pour mandat, notamment, de mener une consultation générale sur les conditions de fin de vie, les soins palliatifs et l'euthanasie. Après avoir entendu des experts, la Commission s'est déplacée dans 8 villes pour tenir des auditions publiques. Ces consultations ont commencé le 7 septembre 2010 et se sont terminées le 22 mars 2011. Les députés se sont dits très impressionnés par la participation massive des citoyens et des organismes au débat. Ils tiennent d'ailleurs à remercier tous ceux qui les ont aidés à alimenter leur réflexion. Notons que la Commission a reçu plus de 300 mémoires et demandes d'intervention et près de 6 600 réponses au questionnaire en ligne.

Le rapport est disponible en format papier sur demande et accessible sur le site Internet de l'Assemblée à l'adresse www.assnat.qc.ca. La liste des 24 recommandations se trouve en annexe. Enfin, les représentants des médias désirant mener des entrevues avec la présidente et la vice-présidente de la Commission sont invités à s'adresser à M. Jean-Philippe Laprise.

-> Consultez le rapport de la Commission (PDF)

-> Consultez les mémoires déposés

-> Consultez le document de consultation (PDF)