Communiqué

QUÉBEC, le 4 avril 2012 /CNW Telbec/ - Dans le cadre du Plan Accès Justice, le ministre de la Justice et Procureur général du Québec, M. Jean-Marc Fournier, a présenté le projet de loi no 64 favorisant l'accès à la justice en matière familiale, lequel vise à réduire les délais et les frais juridiques des parents en situation de rupture.

Présentement, les parents défraient des coûts généralement élevés pour la révision de jugements sur des questions comme la garde des enfants, les droits d'accès ou la pension alimentaire, ou pour récupérer une sûreté auprès de Revenu Québec.

« Dans l'intérêt de l'enfant, les services que l'on propose faciliteraient l'accès à la justice en matière familiale pour de nombreux parents, sans égard à leurs revenus. Nous voulons simplifier la vie des parents en situation de rupture en leur offrant une démarche plus simple, plus rapide et moins coûteuse au moment de réviser un jugement ou de rajuster le montant d'une pension alimentaire », a déclaré le ministre de la Justice.

Pour sa part, la ministre de la Famille, Mme Yolande James, se réjouit de l'annonce de ces nouvelles mesures en matière de justice familiale dont pourraient bénéficier les familles du Québec qui ont des besoins particuliers.

« Il est fréquent que des changements de situation surviennent dans la vie des familles. Les nouveaux services offerts contribueraient à simplifier la vie des parents qui doivent faire face à de tels changements. Ils témoignent bien de la volonté du gouvernement d'intégrer le soutien aux familles dans l'ensemble des politiques visant directement les citoyens », a souligné Mme James.

Un service d'aide à l'homologation
Le projet de loi permettrait aux parents qui s'entendent sur un changement à apporter au montant de la pension alimentaire, à la garde des enfants ou aux droits d'accès, de préparer à l'aide d'un avocat une entente qui pourrait ensuite être homologuée par un greffier spécial.

Ce service serait offert à coût fixe aux parents, peu importe leurs revenus. Il leur permettrait ainsi de mettre à jour un élément d'un jugement plus rapidement et à moindre coût.

Un service d'aide pour le rajustement des pensions alimentaires
Le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA) permettrait une mise à jour administrative du montant de leur pension alimentaire dans les cas où aucune appréciation judiciaire n'est nécessaire. Les parents n'auraient donc plus besoin de se présenter devant un juge.

Comme dans le cas du service d'aide à l'homologation, le SARPA serait offert à coût fixe. Ce serait moins cher et moins long.

Le service d'aide à l'homologation et le SARPA seraient gérés par la Commission des services juridiques et seraient accessibles tant aux parents admissibles à l'aide juridique qu'à ceux qui ne le sont pas. Dans le cas des parents admissibles à l'aide juridique, le coût sera assumé par l'aide juridique.

Le projet de loi propose ainsi un élargissement historique de la compétence de la Commission des services juridiques.

La récupération de la sûreté
Enfin, le projet de loi permettrait une récupération plus simple, plus rapide et sans frais de la sûreté versée à Revenu Québec pour garantir le montant d'une pension alimentaire dans les cas d'exemption de la perception automatique. Cette possibilité existerait tant pour les exemptions passées que futures et s'appliquerait aux débiteurs qui ne sont pas en défaut.

Les mesures visées par le projet de loi devraient également contribuer à réduire le nombre de causes entendues par les tribunaux en matière familiale.

À propos du Plan Accès Justice
Cette annonce du ministre de la Justice s'inscrit dans le cadre du Plan Accès Justice lancé le 29 septembre dernier. Rappelons que ce plan prévoit une série de mesures qui seront graduellement mises en place, dont la bonification du programme de médiation familiale, pour offrir aux citoyennes et aux citoyens du Québec un meilleur accès, plus rapide et moins coûteux, au système de justice.

Pour d'autres renseignements, la population peut consulter le site Internet du ministère de la Justice ou se rendre directement à www.planaccesjustice.ca.

FAITS SAILLANTS

Plan Accès Justice
Mesures mises en place pour favoriser l'accès à la justice en matière familiale

• Le projet de loi propose des moyens de simplifier les démarches et réduire les frais juridiques des parents en situation de rupture.
• Ces nouvelles mesures devraient contribuer à réduire le nombre de causes entendues par les tribunaux en matière familiale. En 2011, par exemple, 15 000 des quelque 42 000 ordonnances rendues par la Cour supérieure du Québec au bénéfice d'enfants concernaient la révision d'une ordonnance antérieure.
• La Commission des services juridiques assurerait la gestion de deux nouveaux services d'aide destinés aux parents en situation de rupture, peu importe leurs revenus :

Service d'aide pour faciliter l'obtention d'une ordonnance homologuée par un greffier spécial à la suite d'une entente

1. Des parents qui s'entendent sur un changement à apporter à la garde de l'enfant, aux droits d'accès ou à la pension alimentaire, par exemple, pourraient y recourir pour 262 $ chacun, lorsque non admissible à l'aide juridique, au lieu d'un coût moyen actuel de 2 200 $ par parent pour une révision non contestée.1
2. Environ 4 500 dossiers par année pourraient être traités par ce service.

Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA)

1. Ce service permettrait de faire modifier de façon administrative le montant d'une pension alimentaire.
2. Pour les parents non admissibles à l'aide juridique, le coût pour une demande au SARPA est estimé à 275 $, au lieu d'un coût moyen actuel de 2 200 $ par parent pour une révision non contestée ou de 4 200 $ par parent pour une révision contestée.*
3. Environ 3 500 dossiers par année pourraient être traités par ce service.

• Le réseau des bureaux d'aide juridique serait mis à contribution pour offrir ces nouveaux services sur l'ensemble du territoire québécois.
• Les services offerts par les bureaux d'aide juridique le seraient pour tous les Québécois et non uniquement pour les seuls citoyens admissibles à l'aide juridique.

Récupération de la sûreté

• Le projet de loi propose un moyen plus simple, plus rapide et sans frais de récupérer la sûreté versée par certains débiteurs à Revenu Québec.
• Revenu Québec pourrait remettre la sûreté au débiteur exempté qui lui en fait la demande, et ce, sans que le débiteur soit libéré du paiement de la pension alimentaire lorsque les conditions suivantes sont remplies :
  1. aucuns arrérages ni frais ne sont dus à la date de la demande;
  2. l'exemption a été accordée depuis au moins 2 ans et le débiteur n'est pas en défaut de paiement; et
  3. le créancier alimentaire consent à cette demande.

1 Selon une enquête multiservice Léger Marketing réalisée en 2007 auprès de 1 500 répondants.