Communiqué

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie dépose son rapport d’examen de l’Accord sur la santé de 2004  

Ottawa, le 27 mars 2012 – Le Canada n’est plus perçu comme un modèle d’innovation en matière de prestation et de financement des soins de santé, selon un rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.

Le 31 janvier 2011, la ministre de la Santé a demandé que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie entreprenne le deuxième examen parlementaire du Plan décennal pour consolider les soins de santé (le Plan décennal), un accord conclu par les premiers ministres le 16 septembre 2004 qui met l’accent sur la collaboration fédérale-provinciale-territoriale dans le domaine de la réforme des soins de santé.

Intitulé Un changement transformateur s’impose : un examen de l’Accord sur la santé de 2004, le rapport expose les constatations du comité concernant les progrès réalisés dans la mise en œuvre du Plan décennal ainsi que du communiqué Améliorer l’état de santé des Autochtones, et il circonscrit les autres mesures possibles pour concrétiser les objectifs qui y sont énoncés. Le rapport repose sur les témoignages recueillis dans le cadre de 13 audiences et d’une table ronde ainsi que sur de nombreux mémoires remis par des organisations et des particuliers intéressés.

« Le comité a entendu des témoignages concordants, selon lesquels le système de soins de santé dispose des fonds nécessaires pour répondre aux attentes raisonnables des Canadiens, mais cet objectif ne s’est pas encore concrétisé », a déclaré le président du comité, l’honorable Kelvin K. Ogilvie. « Les témoignages ont également révélé que le système est cloisonné, qu’il ne dispose d’aucun mécanisme global de reddition de comptes et que les véritables innovations sont rarement reconnues et mises en œuvre. Cela doit changer », a-t-il fait remarquer. « Il est essentiel que les fonds ajoutés chaque année aux budgets de l’accord sur la santé soient majoritairement affectés à l’élaboration et à la mise en œuvre de modèles novateurs qui offrent aux Canadiens un système de soins de santé moderne qui les accompagne dans tous les cycles de leur vie. L’élaboration de modèles de rémunération souples dans le cadre de la Loi sur la santé sera une première étape cruciale en ce sens. »

« Nous devons accélérer les réformes pour répondre aux attentes des Canadiens, a indiqué le vice‑président du comité, l’honorable Art Eggleton. Nous avons ciblé les réformes nécessaires; maintenant, il faut que les gouvernements, y compris le gouvernement fédéral, interviennent et créent les mesures nécessaires pour instituer un changement transformateur. »

L’examen du comité a révélé qu’il n’y a pas encore eu de véritable transformation des systèmes de soins de santé à l’échelle du pays malgré les engagements gouvernementaux depuis plus d’une décennie et l’augmentation des investissements. Lors de son examen, le comité s’est entre autres intéressé à l’absence de progrès quant à l’adaptation des capacités en TI au secteur de la santé en général; le besoin d’investir dans les soins de longue durée et dans les options communautaires comme les soins à domicile; la nécessité d’insister davantage sur la prévention; la difficulté d’accéder rapidement à un médecin de soins primaires; l’accent mis sur les services de soins actifs au détriment des soins à domicile de longue durée; et le besoin de créer une stratégie en matière de ressources humaines de la santé.

Se fondant sur ces constatations, le comité a formulé 46 recommandations qui, à son avis, devraient véritablement transformer le mode d’action des professionnels de la santé et instaurer une réforme durable. En plus des principales recommandations sur l’innovation, la reddition de comptes, les TI et les nouveaux modèles de rémunération, le comité a présenté des recommandations visant l’élaboration de stratégies sur les temps d’attente fondées sur des données probantes; la formation d’équipes multidisciplinaires; la création d’une stratégie pancanadienne des aidants naturels; l’intégration, au système de santé des soins à domicile, des soins de longue durée en établissement, des services de répit et des soins palliatifs; le maintien du financement d’Inforoute Santé du Canada; le rétablissement de l’objectif d’assurer que 50 p. cent des Canadiens ont accès à des équipes de soins primaires 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 d’ici à 2014; la création d’un régime d’assurance‑médicaments national; l’établissement d’un fonds canadien pour l’innovation en santé; l’amélioration de la santé des Autochtones grâce à des ententes de financement pluriannuelles fédérales‑provinciales-territoriales et à la réduction des obstacles liés aux compétences gouvernementales; et la prise en charge des déterminants sociaux de la santé en accordant la priorité aux besoins en eau potable, en logement adéquat et en éducation.

« Les recommandations du rapport portent également sur la nécessité d’adopter une perspective holistique de la santé, selon laquelle le bien-être physique et le bien-être mental sont indissociables et contribuent avec la même importance à l’efficacité et à la qualité du système de soins de santé », a indiqué l’honorable Judith Seidman. « Ce concept de la santé est au cœur des constatations du comité, et il est également le principe fondateur de ce rapport. »

Pour lire le rapport et les recommandations du comité, ou pour en savoir plus sur le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, aller à http://senate-senat.ca/soci-f.asp.

-> Consultez le rapport (PDF)