Communiqué

QUÉBEC, le 17 avril 2012 /CNW Telbec/ - Le ministre de la Justice et Procureur général du Québec, M. Jean-Marc Fournier, annonce aujourd'hui des modifications au Code civil du Québec, notamment pour faciliter l'action en responsabilité civile entreprise par les victimes d'infractions criminelles portant atteinte à la personne.

Le projet de loi no 70 présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale propose de modifier le délai de prescription actuel en matière de crimes portant atteinte à la personne, dont les agressions sexuelles. La période où de telles poursuites peuvent être intentées serait prolongée, en agissant à la fois sur la durée et sur le point de départ du délai de prescription.

Ainsi, le projet de loi augmenterait à 10 ans le délai de prescription qui est actuellement de 3 ans. De plus, le point de départ de ce délai débuterait au moment où la victime prend conscience des torts résultant d'un crime et non du jour où ce crime a été commis; cette prise de conscience pouvant survenir plusieurs années après les faits. Cette précision constitue une avancée majeure par rapport aux dispositions actuelles qui ont pour effet, dans certains cas, de situer ce point de départ au moment du crime, ce qui rend difficile l'exercice de certains recours.

De plus, lorsque le crime est commis alors que la victime a moins de 18 ans, le projet de loi propose que les années de minorité ne soient plus prises en compte dans le calcul du délai de prescription. Cela permettrait à ces victimes de conserver tous leurs droits de recours à l'âge adulte, dans l'éventualité où leurs parents ou leurs tuteurs ne les auraient pas déjà entrepris en leur nom.

« Notre gouvernement pose un geste significatif pour les victimes. En modifiant le délai de prescription, nous souhaitons que les victimes aient dorénavant plus de temps pour entreprendre des recours au civil contre les auteurs des crimes dont elles ont été la cible. En effet, prendre conscience des effets néfastes d'un crime sur sa vie peut prendre du temps, que ce soit à la suite d'intimidation, de voies de fait, de violence conjugale, d'agressions sexuelles ou de tout autre crime qui porte atteinte à l'intégrité de la personne », a déclaré le ministre Fournier.

D'autres dispositions pour faciliter les démarches des citoyens
Dans son rapport annuel, la Protectrice du citoyen a émis des recommandations relativement à la délivrance d'un certificat de décès dans certaines circonstances et relativement à la délivrance d'un certificat de changement de sexe pour une personne née au Québec, mais qui n'y réside plus.

En vertu des règles actuelles du Code civil, lorsqu'une personne est disparue ou que son corps ne peut être retrouvé, le Directeur de l'état civil, à défaut d'un constat de décès dressé par un médecin ou par des agents de la paix, ne peut confectionner l'acte de décès d'une personne que conformément à un jugement déclaratif de décès lui ordonnant de le faire.

Le projet de loi autoriserait le Directeur de l'état civil à dresser l'acte de décès d'une personne décédée dont le corps n'a pas été retrouvé lorsque son agresseur a été reconnu coupable. Cette nouvelle mesure épargnerait aux familles l'obligation de s'adresser aux tribunaux pour obtenir un certificat de décès.

Le projet de loi propose également d'accorder au Directeur de l'état civil la compétence pour modifier la mention du sexe figurant sur l'acte de naissance d'une personne née au Québec mais n'y résidant plus. Cette mesure faciliterait les démarches des personnes ayant subi une intervention chirurgicale pour changer de sexe et qui résideraient maintenant dans une province ou dans un État où un tel changement à l'acte de naissance n'est pas possible.

Finalement, de nouvelles dispositions permettraient désormais aux personnes sourdes et muettes d'utiliser les services d'un interprète en langue des signes pour faire leur testament, dans le cas où elles ne sauraient ni lire ni écrire.

« Le gouvernement du Québec démontre une fois de plus l'importance qu'il accorde aux victimes d'actes criminels et à leur famille. Nous sommes à l'écoute des transformations de la société québécoise et nous souhaitons adapter le Code civil du Québec aux besoins des citoyens », a conclu le ministre Jean-Marc Fournier.

Les mesures proposées couvrent la grande majorité des cas problématiques survenus en jurisprudence depuis l'entrée en vigueur du Code civil du Québec.
Modifications au Code civil du Québec

Faits saillants

• Le projet de loi facilitant les actions civiles des victimes d'actes criminels portant atteinte à la personne et l'exercice de certains autres droits a été présenté par le ministre de la Justice.
• Les principales dispositions du projet de loi concernent la prescription :
  • Le délai de prescription applicable, actuellement de 3 ans, sera porté à 10 ans pour les poursuites au civil intentées par les victimes d'un acte criminel contre la personne;
  • Le calcul du délai de prescription applicable dans les poursuites en responsabilité civile débutera à compter du moment où la victime prend conscience du lien de causalité entre l'acte criminel et le préjudice qu'elle a subi, plutôt qu'au moment de l'agression. Il s'agit d'une précision importante qui pourra faciliter les poursuites plusieurs années après les faits;
  • Si une victime est âgée de moins de 18 ans au moment de l'agression, le calcul du délai débutera seulement lorsque la victime sera consciente du lien de causalité entre le crime et le préjudice subi, et ce, jamais avant qu'elle ait atteint l'âge de 18 ans. Elle conservera ainsi tous ses recours à l'âge adulte si ses parents n'en ont pas déjà entrepris à sa place alors qu'elle était mineure;
  • Des dispositions particulières sont également prévues pour les victimes majeures en curatelle ou en tutelle, afin qu'elles conservent leurs droits de recours.
• D'autres dispositions visent à faciliter les démarches des citoyens :
  • Le Directeur de l'état civil pourra dresser l'acte de décès d'une personne assassinée, et dont le corps n'a pas été retrouvé, dès que la culpabilité de son agresseur aura été reconnue au terme d'un procès. Les proches n'auront plus à entreprendre de démarches judiciaires pour obtenir un certificat de décès;
  • Le Directeur de l'état civil pourra modifier l'acte de naissance d'une personne née au Québec ayant changé de sexe et qui ne réside plus au Québec, lorsque cette modification s'avère impossible dans l'État, la province ou le territoire où cette personne a élu domicile;
  • Les personnes sourdes et muettes pourront utiliser les services d'un interprète en langue des signes pour faire un testament.