Cas d'ordonnance de pensions alimentaires pour le conjoint et les enfants à exécution réciproque, 2010-2011

Cas d'ordonnance de pensions alimentaires pour le conjoint et les enfants à exécution réciproque, 2010-2011

Le présent article de Juristat examine certaines caractéristiques principales des cas inscrits auprès d’un Programme d’exécution des ordonnances alimentaires. Il porte sur un aspect particulièrement difficile de l’exécution des ordonnances alimentaires : l’exécution des cas d’ordonnance alimentaire d’exécution réciproque.

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