Mémoire de la FAFMRQ « Pour que l’accès à la justice devienne une réalité ! »
Le 22 mai 2012, la FAFMRQ participait aux consultations particulières sur le projet de loi 64 - Loi favorisant l'accès à la justice en matière familiale dont l'un des objectifs est la mise en place d'un Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA).
Or, la Fédération réclamait un tel mécanisme depuis plusieurs années! Elle a donc salué les mesures annoncées dans le projet de loi, tout en réitérant l'urgence de faire cesser le détournement des pensions alimentaires pour enfants dans les programmes sociaux, la nécessité de hausser substantiellement les seuils d'admissibilité à l'aide juridique et l'importance d'accorder les ressources humaines et financières aux nouveaux services qui seront gérés par la Commission des services juridiques.
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