Le projet de loi C-38 retire les exigences d'équité en matière d'emploi

Le projet de loi C-38 retire les exigences d'équité en matière d'emploi

Un article de Paul Gaboury du journal Le Droit, 6 juin 2012

Les entrepreneurs n'auront plus à respecter les exigences liées à la loi fédérale sur l'équité en matière d'emploi, lorsqu'ils obtiendront des contrats en vertu du Programme de contrats fédéraux (PCF), a dénoncé hier la sénatrice Céline Hervieux-Payette.

Mis en place par le gouvernement Mulroney en 1986 afin de favoriser l'équité en milieu de travail, le PCF oblige les entreprises comptant au moins 100 employés qui obtiennent des contrats de 200 000 $ ou plus pour la fourniture de biens et de services au fédéral à respecter la Loi sur l'équité en matière d'emploi.

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