Un article de La Presse canadienne du journal Le Devoir, 25 janvier 2013

Ottawa —  Les conjoints de fait n'ont pas droit à une pension alimentaire et au partage du patrimoine lors d'une rupture comme c'est le cas pour les couples mariés, a tranché la Cour suprême du Canada, vendredi, dans la célèbre cause «d'Éric et Lola».

Le plus haut tribunal du pays, dans une décision partagée, a jugé que le régime québécois des conjoints de fait est constitutionnel en totalité. Cinq magistrats ont ainsi conclu que le régime est valide, mais pour des raisons différentes.

C'est donc le statu quo pour plus d'un million de Québécois qui vivent en union libre.

Le jugement marque aussi la fin de la saga judiciaire d'Éric et Lola, un pseudonyme donné au couple à l'origine de cette affaire, afin de protéger leur identité. Lola ne pourra donc pas se servir de ce jugement pour soutenir ses demandes monétaires au père de ses trois enfants.

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