Poursuites civiles : le délai de prescription allongé
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Pourquoi ne pas mettre fin à l'injustice pour les victimes d'agression sexuelle? (RQCALACS)
Un article de Jean-Marc Salvet du journal Le Soleil, 8 mai 2013
(Québec) Le délai de prescription pour qu'une victime puisse intenter une poursuite civile contre son agresseur passera de 3 à 10 ans pour la plupart des crimes au Québec - et à 30 ans pour les crimes à caractère sexuel. Le changement est majeur.
Les crimes pour lesquels le délai de prescription passera à 30 ans concerneront aussi ceux liés aux violences conjugales, ainsi que ceux liés aux sévices subis durant l'enfance.
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