La Cour suprême invalide les lois sur la prostitution

La Cour suprême invalide les lois sur la prostitution

Un article d'Isabelle Hachey pour le journal La Presse, 20 décembre 2013

(Ottawa, Ontario) Grand bouleversement dans l'industrie du sexe au Canada. Dans un jugement unanime et historique, la Cour Suprême invalide trois articles de lois qui interdisent le proxénétisme, la sollicitation et la tenue d'une maison de débauche.

-> Le jugement de la Cour suprême (PDF)

Ces articles de loi exposent des femmes vulnérables à la violence, et même au meurtre. Ils sont incompatibles avec la Charte canadienne des droits et libertés et sont par conséquent invalidés, tranchent les neuf juges du plus haut tribunal du pays.  

La Cour suprême donne un an au législateur pour trouver une solution au problème épineux et délicat de l'encadrement de la prostitution.

[...]

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