Ottawa, le 13 février 2014 – La Fédération nationale des conseils scolaires francophones est à la fois surprise et déçue par le récent jugement de la Cour d’appel du Yukon dans l’affaire opposant la Commission scolaire francophone du Yukon au gouvernement yukonnais. « La décision d’ordonner un nouveau procès et ainsi de ramener la Commission scolaire francophone du Yukon à la case départ est un dur coup porté aux droits de gestion des conseils scolaires de langue française en contexte minoritaire », soutient le président de la FNCSF, M. Robert Maddix. Il ajoute : « Les conseils scolaires de langue française en contexte minoritaire au pays sont de plus en plus nombreux à devoir se tourner vers les tribunaux pour faire valoir leurs droits de gestion. Il s’agit d’un processus long et coûteux. Nous espérons que ce jugement n’aura pas un effet paralysant sur les conseils scolaires qui estiment leurs droits de gestion lésés et qui cherchent réparation devant les tribunaux. »

La FNCSF croit que ce récent jugement est une interprétation restrictive faite par la Cour d’appel du Yukon du droit de gestion et de contrôle de la Commission scolaire francophone du Yukon en ce qui a trait à son droit de contrôler l’admission d’élèves dans ses programmes éducatifs.

Au cours des dernières années, la Commission scolaire francophone du Yukon a fait preuve d’une grande détermination dans sa bataille juridique pour tenter de faire respecter ses droits de gestion scolaire. Elle est maintenant à la croisée des chemins et devra décider si elle poursuit les démarches entamées devant les tribunaux pour obtenir gain de cause. Il est clair que les membres de la FNCSF suivront attentivement le dénouement de cette affaire, car le respect des droits de gestion des conseils scolaire 'est un enjeu qui interpelle l’ensemble de notre réseau.

D’ailleurs, le dernier congrès de la FNCSF, tenu en octobre dernier, portait précisément sur ce thème soit Droits de gestion des conseils scolaires : au-delà des turbulences! L’événement a permis de dresser un bilan du chemin parcouru et des obstacles qui demeurent par rapport à l’application de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés qui accorde le droit aux francophones en contexte minoritaire à l’éducation dans leur langue.

La FNCSF continuera d’offrir son appui moral à la CSFY. Rappelons que la FNCSF avait tenté d’agir à titre d’intervenante lorsque le gouvernement du Yukon a choisi d’interjeter appel, mais que cette demande avait été refusée par les tribunaux. En 2009, la CSFY entamait un recours judiciaire contre le ministère de l’Éducation du Yukon quant aux installations scolaires et au droit de gestion de la commission scolaire. Elle obtenait dans un premier temps un verdict favorable. Cependant, le gouvernement a porté la cause en Cour d’appel qui a renvoyé l’affaire pour un nouveau procès.