Le gouvernement du Canada souhaite obtenir les commentaires du public au sujet de la réponse du droit pénal à la prostitution adulte (c.-à-d. l’achat et la vente de services sexuels par des personnes âgées de dix-huit ans ou plus). Cette consultation sera ouverte du 17 février au 17 mars 2014.

Le 17 février 2014 – Ottawa – Ministère de la Justice du Canada - Le gouvernement du Canada a lancé aujourd’hui une consultation publique en ligne avec les Canadiennes et les Canadiens pour obtenir leurs points de vue et leurs commentaires afin d’aider à éclairer la réponse du gouvernement à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Bedford c. Procureur général du Canada. Le 20 décembre 2013, la Cour suprême du Canada a déclaré que trois infractions liées à la prostitution prévues au Code criminel étaient inconstitutionnelles.

Quelques faits

• La Cour suprême du Canada a suspendu l’entrée en vigueur de son jugement pour une période d’un an afin de permettre au gouvernement de répondre à l’inconstitutionnalité de certaines infractions. Ces infractions ont trait à ce qui suit :
  • la prostitution en établissement (p. ex. dans une maison/un appartement, un salon de massage ou une boîte de strip-tease);
  • la prestation de services à des prostitués (p. ex. en tant que garde du corps ou chauffeur);
  • la communication en vue de l’achat ou de la vente de services sexuels dans des endroits publics (p. ex. dans la rue).
• Le public canadien peut avoir accès à la page Web sur le site du ministère de la Justice pour donner son avis.
• La consultation en ligne se fera en direct du 17 février au 17 mars 2014, et tous les Canadiennes et les Canadiens sont invités à faire part de leurs idées et points de vue sur cette question.

Citations

« Notre gouvernement s’inquiète des torts considérables que la prostitution cause aux communautés, aux personnes qui se livrent à la prostitution et à d’autres personnes vulnérables. Il est hors de question de ne rien faire – nous demandons donc aux Canadiennes et aux Canadiens dans tout le pays de faire part de leurs commentaires, au moyen d’une consultation en ligne, afin que la réponse législative à la prostitution prenne en compte les valeurs de notre pays. Nous prendrons des mesures pour maintenir la sécurité de nos rues et de nos collectivités pour le bien de toute la population canadienne. »
 Ministre de la Justice Peter MacKay

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