Le 10 avril 2014 – Ottawa (Ont.) – Affaires autochtones et Développement du Nord Canada - Le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, Bernard Valcourt, a déposé aujourd'hui à la Chambre des communes le projet de loi C-33, Loi sur le contrôle par les premières nations de leur système d'éducation.

La loi proposée offrira aux élèves des Premières Nations les normes, les mesures de soutien et les possibilités dans le domaine de l'éducation que la plupart des Canadiens tiennent pour acquises. Elle exigerait que les écoles des Premières Nations développent des programmes éducatifs permettant aux élèves de passer aisément d'une école située dans une réserve à une école hors réserve, que les élèves répondent à des exigences minimales en matière d'assiduité, que les enseignants soient certifiés et que les écoles des Premières Nations décernent des diplômes ou des certificats reconnus.

La loi reconnaît que les Premières Nations sont les mieux placées pour savoir ce dont leurs jeunes ont besoin pour réussir, ainsi que la responsabilité des Premières Nations dans l'administration de leurs propres systèmes d'éducation dans les réserves. Comme il l'a annoncé le 7 février 2014, le gouvernement du Canada s'est aussi engagé à verser un financement prévu par la loi stable et prévisible avec un taux de croissance annuel de 4,5 %.

La loi est le résultat sans précédent de plusieurs années de consultation, de discussions, de dialogues et d'études qui mettent en lumière les efforts de nombreuses personnes et organisations des Premières Nations de partout au pays. De plus, la loi renferme de nombreuses modifications par rapport à l'ébauche du projet de loi présentée en octobre 2013 afin de tenir compte des cinq conditions nécessaires au succès (site Web non disponible en français) qui, selon les Premières Nations, sont essentielles à la réussite des élèves des Premières Nations.

La loi propose de créer un Comité mixte de professionnels de l'éducation, composé de spécialistes de l'éducation, qui conseillera les Premières Nations et le gouvernement du Canada sur la mise en œuvre de la loi et de l'élaboration de la réglementation. Le Comité mixte aurait comme rôle d'aider les conseils de bande des Premières Nations et les autorités scolaires des Premières Nations à améliorer leurs systèmes d'éducation. Il assumerait aussi un rôle de surveillance en veillant à ce que les pouvoirs ministériels octroyés par la loi soient utilisés comme dernier recours et exercés dans le respect de la perspective des Premières Nations.

Les faits en bref

• Actuellement, il n'y a pas de normes minimales imposées par la loi pour les élèves des réserves, par exemple que les enseignants soient certifiés par une province que les parents et les écoles assurent un taux de fréquentation minimal pour les élèves et que les programmes d'enseignement mènent à des diplômes ou à des certificats reconnus, de sorte que dans certaines situations, les jeunes des Premières Nations obtiennent un diplôme d'un établissement d'enseignement dans une réserve, mais ce diplôme n'est pas reconnu en milieu de travail ou dans un établissement d'enseignement postsecondaire, et ces jeunes doivent retourner à l'école. La Loi sur le contrôle par les premières nations de leur système d'éducation comblerait cette lacune.
• Plus de 400 000 jeunes Autochtones devraient être prêts à entrer sur le marché du travail au cours des 15 prochaines années. Il est donc crucial d'aider ces jeunes à réussir à l'école et à obtenir un diplôme pour accroître leurs chances de mener une vie autonome et d'augmenter leur participation à l'économie du Canada.
• La proposition législative répond aux cinq conditions nécessaires au succès (site Web non disponible en français) énoncées par le chef national de l'Assemblée des Premières Nations et adoptées dans une résolution des chefs en assemblée en décembre 2013.
• Dans le Plan d'action économique de 2014, le gouvernement fédéral s'est engagé à verser un financement supplémentaire de 1,9 milliard de dollars à partir de 2015-2016 pour améliorer les résultats scolaires dans les réserves.
• La loi ne changerait rien aux ententes déjà conclues pour l'administration des systèmes d'éducation dans les réserves. Les Premières Nations continueront de pouvoir élaborer et mettre en œuvre des régimes d'autonomie gouvernementale dans le domaine de l'éducation.