Fin de l’universalité des services de garde éducatifs à l’enfance

7 nov 2014

Fin de l’universalité des services de garde éducatifs à l’enfance

Le gouvernement libéral mettra fin plus tôt que tard à l’universalité des services de garde éducatifs à l’enfance. Les parents verront leur contribution passer de 7,30 $ par jour à 8 $ à 20 $ par jour, et ce, à compter du 1er avril 2015, a appris Le Devoir.

Le ministère de la Famille exigera une « contribution de base » de 8 $ par jour, à laquelle les familles à « moyens » et à « hauts » revenus devront ajouter une « contribution additionnelle » pouvant aller jusqu’à 12 $, peut-on lire dans une « Fiche de renseignements » destinée au Conseil des ministres.

Après avoir récemment haussé de 7 $ à 7,30 $ la contribution parentale, gelée pendant 10 ans, l’équipe de Philippe Couillard entend foncer vers une modulation des tarifs des centres de la petite enfance (CPE), des garderies privées subventionnées et des services de garde en milieu familial en fonction des revenus des familles. Les parents de quelque 225 000 enfants seraient touchés.

La grille tarifaire actuellement retenue prévoit des tarifs quotidiens fluctuant de 8 $ pour les familles touchant un revenu annuel net de tout au plus 75 000 $ à 15 $ à 20 $ pour celles touchant un revenu annuel net de 150 000 $ à 200 000 $, peut-on lire dans le document de deux pages dont Le Devoir a obtenu copie. Entre les moins et les plus nanties, les familles ayant un revenu net de 75 000 $ à 100 000 $ paieraient de 8 $ à 12 $ et celles ayant un revenu net de 100 000 $ à 150 000 $ paieraient de 12 $ à 15 $. La contribution additionnelle serait exigible une fois l’an, soit au moment de la production de la déclaration de revenus, précise-t-on.

La ministre de la Famille, Francine Charbonneau, fera connaître un projet de loi sur l’optimisation des services de garde éducatifs à l’enfance. Celui-ci apportera des modifications profondes à la Loi sur les services de garde à l’enfance et au Règlement sur la contribution réduite.

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