Ottawa autorisé à détruire les données du registre des armes d'épaule
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Le gouvernement Harper a le feu vert pour détruire les données du registre des armes d'épaule, malgré l'opposition du gouvernement du Québec. Dans un jugement serré à cinq juges contre quatre, la Cour suprême du Canada a statué vendredi que cette décision unilatérale d'Ottawa était constitutionnelle.
Les trois juges du Québec sont toutefois dissidents, et ils auraient invalidé la disposition qui prévoyait cette destruction, au motif qu'elle empiète sur les compétences provinciales et qu'elle est contraire au principe du fédéralisme coopératif.
Québec a contesté cette mesure prise par le gouvernement fédéral en 2012 dans son projet de loi C-19. La province souhaite créer son propre registre et a plaidé que cette décision unilatérale d'Ottawa ne visait qu'à l'en empêcher et était inconstitutionnelle.
Le jugement de la Cour n'empêche pas Québec de créer son propre registre, mais il ne pourra compter sur les données fédérales. Ottawa, qui s'était engagé à conserver les renseignements sur les quelques 1,6 million d'armes d'épaule concernées en attendant l'issue du litige, pourra maintenant les supprimer, comme il l'a déjà fait dans le reste du Canada.
Les cinq juges de la majorité ont statué que le fédéral agissait dans le cadre de ses compétences, et que s'il avait le pouvoir de créer unilatéralement le registre, il avait aussi celui d'en supprimer le contenu.
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