Ottawa, le 14 septembre 2017 — Après 13 mois d’actions soutenues, une entente stratégique en éducation a été signée le 20 juillet dernier entre Patrimoine canadien, la Fédération nationale des conseils scolaires francophones (FNCSF), la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada et la Commission nationale des parents francophones (CNPF).

Cette entente stratégique donne une voix aux communautés dans le renouvellement du Protocole d’entente relatif à l’enseignement dans la langue de la minorité et de la langue seconde, l’instrument encadrant les transferts de fonds fédéraux visant l’enseignement du français langue première dans les écoles de la minorité, de la maternelle à la 12e année.

Les priorités suivantes ont été identifiées dans le cadre de cette entente :

a. Consultations : les conseils scolaires doivent être consultés lors de l’élaboration des plans d’action des gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que lors de leurs mises à jour ;

b. Consultations : les conseils scolaires doivent également être consultés lorsque les ministères de l’Éducation souhaitent utiliser les fonds fédéraux pour les « opérations régulières en éducation dans la langue de la minorité » ;

c. Consultations : le gouvernement du Canada s’engage à discuter avec les conseils scolaires minoritaires provinciaux et territoriaux dans le cadre de la négociation des ententes bilatérales avec chaque province et territoire

d. Imputabilité : les mécanismes de reddition de compte doivent être améliorés ;

e. Reconnaissance du rôle des conseils scolaires sur tous les aspects de l’éducation élémentaire et secondaire qui touchent la langue et la culture ;

f. Coûts supplémentaires de l’ELF : l’objet des fonds fédéraux est de permettre aux ministères de l’Éducation et aux conseils scolaires minoritaires d’aller au -delà des « opérations régulières en éducation dans la langue de la minorité » ;

g. Création d’un protocole distinct : l’élaboration d’un protocole spécifique à l’enseignement dans la langue de la minorité (conseils scolaires francophones à l’extérieur du Québec).

Cette entente stratégique s’inscrit dans le cadre du Protocole d’entente relatif à l’enseignement dans la langue de la minorité et de la langue seconde, que le ministère du Patrimoine canadien renouvelle tous les cinq ans avec le Conseil des ministres de l’Éducation (Canada). Ce protocole régit les modalités de transferts des fonds fédéraux en matière d’éducation dans la langue de la minorité.

« La signature de cette entente stratégique devrait permettre la modernisation du fonctionnement des ententes fédérales-provinciales encadrant le transfert des fonds fédéraux dirigés vers l’enseignement du français langue première, afin de mieux respecter les droits des francophones », affirme la présidente de la FNCSF, Melinda Chartrand.

L’entente stratégique signée par les trois organismes nationaux et la ministre du Patrimoine canadien cible les priorités des conseils scolaires francophones, de leurs communautés et des parents en ce qui concerne les transferts de fonds fédéraux en matière d’éducation dans la langue de la minorité.

Le président de la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada, Jean Johnson, voit d’un bon œil cette entente. « Le gouvernement du Canada s’engage à collaborer avec les représentants des communautés en préconisant une approche basée sur la consultation et la transparence. De plus, le fédéral s’engage à continuer de rencontrer régulièrement les organismes nationaux pour discuter des priorités et enjeux en matière d’éducation », précise-t-il.

Pour sa part, la présidente de la Commission nationale des parents francophones (CNPF), Véronique Legault, estime que cette entente sera bénéfique tant pour les parents que pour les élèves inscrits dans les écoles de langue française au pays en raison de la « reconnaissance par le gouvernement canadien dans le cadre de cette entente du rôle des conseils scolaires minoritaires sur tous les aspects de l’éducation élémentaire et secondaire qui touchent la langue et la culture. Il s’agit d’une condition essentielle si l’on veut donner le maximum de possibilités à nos enfants de s’épanouir en français et de construire leur identité francophone. »

Rappelons que l’entrée en vigueur du nouveau plan quinquennal des langues officielles est prévue en 2018.