Communiqué de presse de la Campagne globale pour revendiquer la souveraineté des peuples, démanteler le pouvoir des sociétés transnationales et mettre fin à l’impunité

Un processus historique se poursuit à l’ONU: les États reprennent des négociations de fond sur le texte du traité contraignant sur les sociétés transnationales et les violations des droits humains.

Face aux défis de la pandémie de la Covid-19, le Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée (OEIGWG) des Nations Unies (ONU) entame son sixième cycle de négociations sur un traité relatif aux « sociétés transnationales et autres entreprises commerciales dans le domaine des droits humains », du 26 au 30 octobre 2020. Les États membres du Conseil des droits humains des Nations Unies négocieront un deuxième projet révisé de ce traité novateur, qui vise à développer un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer, en droit international des droits humains, les activités des sociétés transnationales.

L’intérêt pour le processus continue de croître, comme en témoigne la présence importante de délégué.e.s des États membres des Nations Unies participant aux négociations.

Le Réseau interparlementaire mondial à l’appui du Traité contraignant (GIN) a publié une déclaration exhortant les États « à participer activement à ce processus des Nations Unies et à œuvrer à l’élaboration d’un instrument efficace et juridiquement contraignant, afin de garantir que la dignité des personnes consacrée par les politiques universelles, les droits économiques, sociaux et culturels, sont prioritaires et garantis dans le monde entier par rapport aux gains privés»

Les maires et conseillers.ères de villes comme Barcelone, Strasbourg et Paris ont appelé les autorités locales du monde entier à soutenir le traité contraignant des Nations Unies sur les sociétés transnationales et les droits humains.

Chaque année, depuis 2015 – le début de ce processus –  les négociations comptent avec la présence constante  de centaines de représentant.e.s des communautés affectées, des organisations de la société civile, des syndicats et des mouvements sociaux, ce qui montre que ce groupe de travail est devenu l’un des plus soutenus de l’histoire de l’ONU. Cette année, cependant, en raison des restrictions de la Covid-19, la présence physique à Genève est limitée, bien que la participation à distance ait été activée via diverses plateformes en ligne. Dans ce contexte, la Campagne globale pour revendiquer la souveraineté des peuples, démanteler le pouvoir des sociétés transnationales et mettre fin à l’impunité (Campagne globale) a organisé conjointement avec le GIN une conférence de presse virtuelle (enregistrement complet ici) avec des acteurs politiques et de la société civile.

Leïla Chaibi, membre du Parlement européen, La France Insoumise (GUE / NGL), a commenté:

« Aujourd’hui, il n’y a pas de traité international contraignant qui protège les gens, mais il existe des traités qui protègent les investissements des grandes entreprises. Grâce à des initiatives comme #ToxiTourMexico, j’ai pu voir comment ces entreprises détruisent la santé et les communautés au Mexique. L’UE n’a eu aucun problème à signer des accords de libre-échange avec des pays tiers et c’est profondément injuste. Avec beaucoup de mes collègues du Parlement, nous continuons d’affirmer que nous ne pouvons ignorer ces violations des droits humains par des sociétés transnationales. »

Charles Santiago, député de Malaisie et président des parlementaires de l’ASEAN pour les droits humains, déclare:

«Actuellement, 43 millions de personnes ont été infectées par la COVID 19 et plus d’un million en sont décédées. C’est une catastrophe. Le développement d’un vaccin est essentiel et devrait être un bien public mondial. Les prix et les bénéfices doivent être réglementés. Les dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle (DPI) de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) devraient être suspendues pour permettre la production de brevets pour des produits biologiques génériques et similaires.

Les sociétés transnationales (STN) et les pays riches refusent de suspendre les dispositions sur les droits de propriété intellectuelle car, selon eux, elles porteraient atteinte à la protection des brevets. Un mécanisme mondial doit être développé pour réguler les prix, les bénéfices et les droits de propriété intellectuelle des grandes entreprises pharmaceutiques. L’approche « business as usual » des STN, qui privilégie les profits pendant une pandémie, n’est pas politiquement viable. Le traité contraignant des Nations Unies est le meilleur endroit pour rétablir et améliorer la responsabilité des STN ».

La Dr. Manoela Carneiro Roland, coordinatrice du HOMA (Centro de Derechos Humanos y Negocios) et professeure à l’Université Fédérale de Juiz de Fora, au Brésil, a déclaré:

« Nous devons réglementer les sociétés transnationales. Cela implique d’établir des obligations directes pour elles. Les sociétés transnationales ont déjà des droits établis dans les plus de 3 000 accords de protection des investissements existants. Nous devons transformer le paradigme de la diligence raisonnable, car c’est un cadre qui permet à tort aux entreprises de s’autoréguler. Nous devons mettre en place des mécanismes de contrôle efficaces, comme une Cour internationale compétente pour juger les sociétés transnationales.”

Keamogetswe Seipato, coordinatrice de la Campagne d’Afrique australe pour démanteler le pouvoir des entreprises. Alternative Information and Development Center (AIDC), Afrique du Sud, a souligné:

«Nous devons réduire ou limiter le pouvoir des entreprises. Le continent africain est un terreau fertile pour les violations des droits humains. La primauté des droits humains doit être respectée. Il s’agit de souligner la nécessité pour les entreprises de rendre des comptes car elles ne peuvent pas venir dans nos pays pour étendre et négliger les principales conventions relatives aux droits humains. Nous devons nous rappeler que le Traité contraignant des Nations Unies doit être un mécanisme pour aider les communautés à obtenir réparation pour les violations commises. Le Traité doit fournir à la fois l’assistance et le soutien dont les personnes touchées ont besoin ».