Ottawa, 27 avril 2021 - Aujourd’hui, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes a présenté un rapport unanime réclamant des mesures supplémentaires pour prévenir la violence familiale ainsi que les comportements coercitifs et contrôlants et pour mieux aider et protéger les victimes. Le Comité a senti l’obligation d’examiner ce grave problème, exacerbé par la pandémie de COVID 19. La violence familiale touche principalement les femmes et les enfants et coûte des milliards de dollars annuellement à la société.

Intitulé La pandémie de l'ombre : mettre fin aux comportements coercitifs et contrôlants dans les relations intimes, le rapport vise à mieux faire connaître ce grave problème, souvent qualifié de « pandémie de l’ombre », et à proposer des solutions pour le prévenir et mieux aider les victimes à chaque étape.

Pour rédiger son rapport, le Comité s’est appuyé sur les témoignages de survivantes de violence familiale, d’experts et d’intervenants de partout au pays. Il a aussi examiné l’expérience d’autres pays qui ont apporté des réformes pour reconnaître les comportements coercitifs et contrôlants au sein de leur système de justice pénale.

Le rapport souligne plusieurs points qui, de l’avis du Comité, nécessitent la prise de mesures supplémentaires par tous les ordres de gouvernement. Parmi les principales recommandations :

• créer un groupe de travail formé d’experts ayant le mandat d’examiner la législation criminelle fédérale au moyen d’une analyse comparative entre les sexes plus et d’autres mesures inclusives, d’étudier l’approche adoptée dans le projet de loi C-247 et de faire des recommandations sur le libellé d’une mesure législative du gouvernement visant à créer une infraction de comportement coercitif et contrôlant dans le Code criminel;
• mettre en œuvre des mesures pour réduire les difficultés vécues au sein du système de justice par les victimes de comportements coercitifs et contrôlants dans un contexte de violence familiale, pour éviter qu’elles revivent leurs traumatismes et que les procédures de mise en accusation se retournent contre elles;
• financer une campagne de sensibilisation de la population, une formation pour les intervenants du système judiciaire et des mesures pour aider les victimes de violence familiale ainsi que de comportements coercitifs et contrôlants, notamment au cours des procédures judiciaires.

Citations

« Dernièrement, un débat exploratoire a eu lieu au Parlement pour faire la lumière sur la violence entre partenaires intimes au Canada, une tragédie abominable qui tue des femmes. Je peux dire avec fierté que les membres du Comité ont réussi à unir leurs efforts pour trouver des solutions concrètes et constructives à cette pandémie de l’ombre, pour aider les survivantes et pour prévenir cette violence. »

- Mme Iqra Khalid, présidente du Comité

« Durant son étude, le Comité a entendu des témoignages de Canadiens qui ont sonné l’alarme au sujet de la montée de la violence entre partenaires intimes dans la dernière année. Le Parlement doit absolument agir et mieux protéger les survivantes tout en punissant les agresseurs. »

- Rob Moore, vice-président du Comité

« La violence entre conjoints prend des formes multiples et pernicieuses et si elle ne laisse pas toujours de traces visibles, elle marque pour la vie les couples et les enfants qui les subissent. En cette période de confinement qui s’étire de mois en mois, ces troubles de comportements s’aggravent encore davantage et conduisent trop souvent à l’inacceptable, à des gestes honteux, aux conséquences dramatiques. Il est temps que le climat malsain qui sévit dans de trop nombreuses familles cesse. Souhaitons maintenant que ce Parlement se penche rapidement sur la question et que les dispositions législatives nécessaires soient adoptées à court terme. Ça ne peut tout simplement plus durer. »

- M. Rhéal Éloi Fortin, vice-président du Comité

« Aujourd’hui, il y a un consensus historique entre tous les partis : il est urgent de faire plus pour s’attaquer au taux toujours élevé de violence entre partenaires intimes au Canada. Les survivantes, les policiers et les fournisseurs de services de premières lignes sont tous d’avis que l’ajout d’une infraction de comportement coercitif et contrôlant au Code criminel sera un outil important, qui permettra d’intervenir tôt dans les relations problématiques et d’éviter l’exacerbation de la violence. »

- M. Randall Garrison, membre du Comité