Le 26 avril 2023 – Ottawa (Ontario) – Gouvernement du Canada - Le présent communiqué traite de sujets qui peuvent causer de la détresse. Si vous ou une personne de votre entourage avez besoin de soutien, nous vous encourageons à demander de l’aide. Des ressources sont offertes à l’adresse canada.ca/santé-mentale.

Le gouvernement du Canada est déterminé à maintenir la sécurité de nos communautés et à s’assurer que les victimes d’actes criminels sont traitées avec respect et dignité.

Les crimes sexuels figurent parmi les crimes les plus odieux. Ils peuvent avoir des effets dévastateurs sur les victimes et les survivants et survivantes. Notre gouvernement a comme priorité absolue d’éliminer la violence sexuelle, laquelle touche de façon disproportionnée les femmes et les enfants. Il est essentiel que les services de police disposent des outils nécessaires pour enquêter sur les infractions sexuelles et traduire leurs auteurs en justice. Nous sommes également déterminés à veiller à ce que les victimes reçoivent l’information et le soutien dont elles ont besoin pour s’orienter dans le système de justice pénale, d’une façon qui respecte leur vie privée et préserve leur dignité.

C’est la raison pour laquelle le gouvernement du Canada prend des mesures afin de donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c Ndhlovu, qui invalide certains éléments du Code criminel se rapportant au Registre national des délinquants sexuels.

Au nom du ministre de la Justice et procureur général du Canada, le sénateur Marc Gold, représentant du gouvernement au Sénat, a déposé aujourd’hui un projet de loi visant à modifier le droit relatif au Registre national des délinquants sexuels et à permettre au système de justice pénale de mieux répondre aux besoins des victimes.

Les modifications proposées permettraient de :

• veiller à ce que le Registre national des délinquants sexuels demeure un outil efficace pour prévenir les crimes sexuels et enquêter sur ceux-ci, tout en étant conforme à la Charte canadienne des droits et libertés;
• donner suite à la décision de la Cour suprême dans l’affaire Ndhlovu en modifiant les critères qui régissent l’inscription des délinquants sexuels. Le projet de loi propose ce qui suit :
  • inscription automatique des délinquants sexuels déclarés coupables d’une infraction sexuelle grave visant un enfant,
  • inscription automatique des délinquants sexuels récidivistes,
  • inscription de tous les autres délinquants sexuels, sauf lorsqu’ils peuvent démontrer qu’ils ne présentent aucun risque pour la communauté;
• améliorer notre réponse nationale à l’égard des infractions sexuelles :
  • ajout d’infractions (comme le partage non consensuel d’images intimes et l’extorsion) à la liste des infractions pouvant mener à l’inscription au Registre national des délinquants sexuels,
  • outils additionnels d’application et d’observation de la loi mis à la disposition des forces de l’ordre;
• donner plus de pouvoir aux victimes et améliorer les règles de droit relatives aux ordonnance de non-publication :
  • obligation pour les juges de s’informer auprès des poursuivants à savoir s’ils ont demandé aux victimes si elles veulent qu’une ordonnance de non-publication soit rendue,
  • clarification des processus de modification et de révocation d’une ordonnance de non-publication;
• exiger des juges qu’ils s’informent à savoir si les victimes veulent que des renseignements relatifs à leur dossier continuent à leur être transmis après la détermination de la peine, et veillent à ce que le choix des victimes, s’il est connu, soit noté au dossier de l’instance. 

Ces modifications permettraient de s’assurer que les délinquants sexuels continuent d’être inscrits au Registre dans presque tous les cas et donneraient suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Ndhlovu, en conférant aux juges le pouvoir discrétionnaire de soustraire à l’inscription certains délinquants, comme ceux qui ne présentent pas de risque de récidive.

En outre, ces modifications renforceront la sécurité publique à l’échelle du pays et contribueront à faire en sorte que l’ensemble des Canadiens et des Canadiennes – en particulier les survivants et survivantes d’agression sexuelle et leur famille – puissent se sentir en sécurité et aient confiance en notre système de justice pénale.

Citations

« La population canadienne mérite de pouvoir compter sur un système de justice qui la protège, traite les victimes avec respect et dignité et respecte la Charte canadienne des droits et libertés. Ce projet de loi permettra d’atteindre tous ces objectifs. Il renforcera le Registre national des délinquants sexuels afin de donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c Ndhlovu. Nous avons également écouté les victimes et nous prenons des mesures importantes pour mieux adapter le système de justice pénale à leurs besoins. »

- L’honorable David Lametti, C.P., c.r., député, Ministre de la Justice et procureur général du Canada

« Le gouvernement du Canada est résolu à doter le Canada d’un registre des délinquants sexuels renforcé, qui respecte l’esprit de la loi tout en assurant un équilibre entre la nécessité de maintenir la sécurité publique et celle de protéger la vie privée des délinquants tout en favorisant leur réinsertion sociale. Les modifications proposées à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels permettront de maintenir la sécurité publique en fournissant aux services de police et aux délinquants sexuels assujettis à la Loi des précisions sur l’application des obligations en matière de déclaration et d’avis. »

- L’honorable Marco Mendicino, Ministre de la Sécurité publique

« Nous savons que les survivants et survivantes d’agression sexuelle subissent des conséquences psychologiques et émotionnelles à long terme et, bien souvent, revivent leur traumatisme lors du processus judiciaire. Les modifications proposées aujourd’hui donnent suite au jugement de la Cour suprême, comblent les lacunes du Registre national des délinquants sexuels et donnent aux victimes davantage de pouvoir quant à la façon dont leur dossier est traité. Ces modifications visent ultimement à s’assurer que les délinquants sont tenus responsables de leurs actes, tout en mettant l’accent sur les besoins et points de vue des survivants et survivantes. »

- L’honorable Marci Ien, Ministre des Femmes, de l’Égalité des genres et de la Jeunesse

Faits en bref

• Le 28 octobre 2022, dans l’affaire R. c Ndhlovu, la Cour suprême du Canada a conclu que deux dispositions du Code criminel relatives au Registre national des délinquants sexuels étaient incompatibles avec la Charte canadienne des droits et libertés et les a invalidées :
  • la première de ces dispositions prévoyait l’inscription automatique au Registre de toute personne déclarée coupable, ou non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux, d’une infraction sexuelle désignée;
  • la seconde concernait l’inscription obligatoire à perpétuité des personnes déclarées coupables de plus d’une infraction sexuelle dans le cadre d’une même poursuite.
• La Cour a accordé un délai d’un an au Parlement pour donner suite à sa décision concernant l’inscription automatique. Cela signifie que, si aucune mesure législative n’est prise, le Registre cessera d’être efficace, puisque les tribunaux ne pourront plus ordonner que les délinquants sexuels soient inscrits au Registre national des délinquants sexuels et se conforment à ses exigences après le 28 octobre 2023.
• Conformément à la Charte canadienne des droits des victimes, toutes les victimes au Canada ont le droit d’être informées.
• Les modifications proposées aux ordonnances de non-publication et au droit des victimes d’accéder aux renseignements concernant leur dossier font suite aux demandes formulées par les victimes et les intervenants ainsi qu’aux recommandations 4 et 11 du Rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes, Améliorer le soutien aux victimes d’actes criminels, publié le 7 décembre 2022.