Projet de loi 47 - Un projet de loi pour « protéger les élèves » ne mentionne pas les violences sexuelles
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Le projet de loi 47 sur la protection des élèves ne fait pas l’unanimité lors des auditions publiques. Certains groupes invités à s’exprimer ont soulevé le manque de clarté du texte de loi et remis en question la capacité d’un « code d’éthique » à combattre les violences sexuelles dans les écoles du Québec.
Le projet de loi 47 « visant à renforcer la protection des élèves » tente de mettre en place les recommandations formulées dans le rapport d’enquête du ministère de l’Éducation sur les inconduites sexuelles dans les écoles. Mais aux yeux de plusieurs groupes qui ont été invités à se prononcer en commission parlementaire, mardi et mercredi, la législation proposée par le ministre Bernard Drainville rate sa cible.
Le projet de loi forcerait notamment les centres de services scolaires et les écoles à se munir d’un code d’éthique, et bifferait les clauses d’amnistie qui assurent la confidentialité des dossiers disciplinaires des employé·es du réseau de l’éducation. Il obligerait aussi tout·e employé·e à signaler au ministre de l’Éducation une situation compromettant la sécurité des élèves.
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