Filiation des enfants nés du viol : la violence conjugale, l’angle mort de la loi Océane
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La loi 12 – aussi appelée loi Océane – ne tient pas compte de la réalité de la violence conjugale, dénoncent des experts. Pour obtenir la déchéance de l’autorité parentale du père de son enfant, une mère doit prouver qu’il y a eu agression sexuelle au moment de la conception, une tâche difficile, voire impossible, dans un contexte de contrôle coercitif.
La Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d’une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d’un projet de grossesse pour autrui, adoptée en mai 2023, ne prend pas en compte les survivantes de violence conjugale, dénonce la directrice des affaires juridiques de l’Association nationale Femmes et droit, Suzanne Zaccour.
« Supposons que l’enfant n’a pas été conçu par agression sexuelle, mais que deux jours après la conception, il y a eu agression sexuelle, illustre-t-elle. Est-ce que le moment de la conception de l’enfant change vraiment quelque chose ? »
« C’est un projet de loi qui a été préparé pour répondre à un cas super spécifique, celui d’Océane, et qui ne répond pas à la situation de violence conjugale », constate Mme Zaccour.
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