Les activistes implorent les chef·fes des partis fédéraux de s’engager, s’iels deviennent premièr·e ministre, à faire respecter et appliquer les nouvelles lois visant à protéger les femmes et les enfants contre les blessures et les meurtres causés par la violence conjugale commise par arme à feu.

Territoire Anishinaabe/OTTAWA, 25 novembre 2024 : Une coalition de 50 organisations de femmes (.pdf), ainsi que les membres de familles de victimes récentes de féminicide et de familicide assassinées au moyen d’une arme à feu par leur partenaire masculin actuel ou ancien, demandent au gouvernement fédéral de mettre en œuvre sans tarder et dans leur intégralité les dispositions du projet de loi C-21 relatives à l’utilisation des armes à feu dans les situations de violence conjugale et de violence fondée sur le genre, et ce avant les prochaines élections fédérales.

Bien que les mesures soient entrées en vigueur il y a près d’un an, lorsque le projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu), a reçu la sanction royale le 15 décembre 2023, les dispositions portant spécifiquement sur la violence conjugale ne sont pas encore entrées en vigueur, dans l’attente de la rédaction de nouvelles réglementations. Sécurité publique Canada n’a pas fourni de calendrier quant au moment où ces règlements seront finalisés. La violence conjugale faite aux femmes ayant été déclarée épidémie par la Commission des pertes massives, les survivantes et leurs familles ne peuvent plus se permettre d’attendre la mise en œuvre de ces mesures cruciales.

Les mesures qui risquent de ne pas entrer en vigueur avant les prochaines élections comprennent des modifications essentielles de la Loi sur les armes à feu, à savoir :

• Le paragraphe 6.1, qui interdit la délivrance d’un permis d’armes à feu à un particulier qui est visé par une ordonnance de protection ou qui a été déclaré coupable d’une infraction impliquant de la violence.
• Le paragraphe 70.1, qui oblige le contrôleur des armes à feu à révoquer, dans un délai de 24 heures, le permis d’un particulier s’il a des motifs raisonnables de soupçonner que ce dernier pourrait avoir participé à un acte de violence familiale ou avoir traqué une personne.
• Le paragraphe 70.2, qui révoque automatiquement le permis d’un particulier qui fait l’objet d’une ordonnance de protection et l’oblige à remettre ses armes à feu à un·e agent·e de la paix dans un délai de 24 heures.

L’Association nationale Femmes et Droit, PolySeSouvient, l’Observatoire canadien du fémicide pour la justice et la responsabilisation et des membres de familles de victimes de fusillades ont également envoyé des lettres à tou·tes les chef·fes de partis nationaux, leur demandant de prendre deux engagements dans leurs programmes électoraux afin de répondre à la crise de violence conjugale commise par arme à feu, y compris les féminicides et les familicides :

1) s’engager à conserver les paragraphes 6.1, 70.1 et 70.2 du projet de loi C-21 et en assurer la pleine mise en œuvre ; et

2) s’engager à maintenir le gel national sur la vente, l’achat ou le transfert d’armes de poing par des particuliers au Canada, à interdire les chargeurs de grande capacité et à achever le rachat de toutes les armes à feu de type militaire, y compris les modèles qui ont été omis ou exemptés du décret de 2020.

L’appel urgent à l’action de la coalition fait suite à une augmentation alarmante des féminicides et des meurtres familiaux au Canada, dont beaucoup sont dus à la violence armée. À ce jour, il y a eu 163 féminicides de femmes et de filles en 2024, soit déjà 12 de plus qu’à la même période en 2023. Les armes à feu sont l’une des méthodes les plus couramment utilisées pour commettre ces meurtres. Au moins 22 femmes ont été tuées par des armes à feu depuis le début de l’année et sept enfants tué·es aux côtés de leur mère.

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