QUEBEC, le 19 fév. /CNW Telbec/ - "L'égalité entre les sexes passe par l'autonomie économique des femmes. Ce fait, indéniable pour le Conseil, est à la base de toutes décisions pour l'épanouissement des femmes. L'équité salariale est un levier important qui contribue à cette autonomie. C'est pourquoi il est indispensable d'assurer l'équité en maintenant et en renforçant la Loi". C'est ce qu'a déclaré la présidente du Conseil du statut de la femme, Mme Christiane Pelchat, devant la Commission de l'économie et du travail à l'occasion du dépôt du mémoire sur le bilan de l'application de la Loi sur l'équité salariale.

La présidente du Conseil estime que le Québec ne doit pas perdre l'acquis social que lui procurent la Loi sur l'équité salariale et la Commission instituée pour veiller à son application. "La mise en oeuvre de la Loi doit se poursuivre. Seulement 47 % des entreprises ont complété l'exercice d'équité salariale. Les femmes les plus vulnérables, non syndiquées ou employées de petites entreprises, ont besoin que la Loi reste en vigueur, car ce sont elles qui subissent les écarts salariaux les plus élevés", soutient Mme Pelchat.

Le Conseil du statut de la femme présente dans son mémoire 14 recommandations. Les principales sont les suivantes :

• Que la Commission de l équité salariale mène une réflexion globale sur la situation des salariées non syndiquées afin d identifier les meilleurs moyens de les rejoindre par ses campagnes de sensibilisation ou de publicité auxquelles s ajouteront des mesures de formation, pour faire en sorte que la Loi s'applique vraiment à elles.
• Que les entreprises comptant de 10 à 49 personnes salariées soient tenues de remettre leur rapport d'équité salariale à la Commission de l'équité salariale et que celle-ci procède à une vérification aléatoire de la conformité à la Loi de ces rapports ainsi que des programmes d'équité salariale.
• Que le contrôle du maintien de l'équité salariale soit exercé aux quatre ans, sur la base d'un rapport remis à la Commission de l'équité salariale, et que la Commission puisse procéder à une vérification aléatoire des rapports que lui soumettront les entreprises. La Loi devrait également prévoir les mécanismes de la participation des personnes salariées au maintien de l'équité salariale.

L'analyse du bilan sur l'équité salariale est une occasion de rappeler que la Charte des droits et libertés de la personne, avec la présence de l'article 19, qui exige une égalité de traitement pour un travail équivalent, et de son corollaire, l'article 10, censé protéger les femmes d'une discrimination selon le sexe, n'a pas réussi à donner effet à l'égalité entre les femmes et les hommes. En 1993, le Conseil invitait le gouvernement à adopter une loi sur l'équité salariale dans le but d'améliorer les salaires des travailleuses.

"Il est aussi indispensable de consolider la Loi sur l'équité salariale que de modifier la Charte québécoise pour y inclure l'égalité entre les sexes, tel que le propose le projet de Loi no 63, Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne", conclut Mme Pelchat. Rappelons que le projet de Loi no 63 inscrira pour la première fois dans la Charte le mot "femme" et l'expression "égalité entre les femmes et les hommes".

Il est possible de consulter le mémoire du Conseil au www.csf.gouv.qc.ca.

Mémoire du Conseil du statut de la femme sur le bilan de l'application de la Loi sur l'équité salariale

Liste des recommandations du Conseil

1. Que la Loi reste en vigueur et qu'elle soit bonifiée dans l'intérêt des travailleuses.
2. Que le ministre du Travail maintienne la Commission de l'équité salariale en lui attribuant les ressources nécessaires pour accomplir son mandat.
3. Que, fort de l'expérience de dix ans d'application de la Loi, le ministre y inscrive que la Commission de l'équité salariale sera constituée exclusivement de femmes.
4. Que la Commission de l'équité salariale soit dotée du pouvoir de vérifier la validité des programmes d'équité salariale élaborés et que la vérification se fasse sur une base aléatoire.
5. Que la Commission de l'équité salariale soit chargée de mener une étude particulière sur les entreprises comptant moins de 10 personnes salariées afin de concevoir une méthodologie d'équité salariale pouvant s'y appliquer.
6. Que la Commission de l'équité salariale mène une réflexion globale sur la situation des salariées non syndiquées afin d'identifier les meilleurs moyens de les rejoindre par ses campagnes de sensibilisation ou de publicité auxquelles s'ajouteront des mesures de formation, pour faire en sorte que la Loi s'applique vraiment à elles.
7. Que la Commission de l'équité salariale se penche sur les moyens d'accroître les retombées des campagnes de sensibilisation qu'elle mène auprès des entreprises non syndiquées.
8. Que, concernant les exceptions à la règle du programme unique, le législateur prenne, dans le cas des programmes distincts sans comparateur féminin, une décision qui respecte l'esprit de la Loi qui est d'instaurer une véritable équité salariale entre les femmes et les hommes d'une même entreprise.
9. Que la Commission de l'équité salariale cible également les secteurs où se concentre l'emploi féminin pour y intensifi er ses enquêtes de vérification.
10. Que les nouvelles directives précisent les règles de l'affichage des résultats de l'exercice d'équité salariale, en indiquant par exemple que les explications doivent être formulées de façon claire et intelligible.
11. Que les entreprises comptant de 10 à 49 personnes salariées soient tenues de remettre leur rap- port d'équité salariale à la Commission de l'équité salariale et que celle-ci procède à une vérification aléatoire de la conformité à la Loi de ces rapports ainsi que des programmes d'équité salariale.
12. Que les entreprises atteignant et maintenant une moyenne de 10 personnes salariées ou plus durant une période de 12 mois après la période de référence deviennent assujetties à la Loi.
13. Que la Loi précise que le fait, pour un établissement, d'avoir atteint et maintenu la taille de 10 personnes salariées ou plus pendant une période de 12 mois consécutifs rend cet établissement assujetti à la Loi tant qu'il sera en exploitation.
14. Que le contrôle du maintien de l'équité salariale soit exercé aux quatre ans, sur la base d'un rapport remis à la Commission de l'équité salariale, et que la Commission puisse procéder à une vérification aléatoire des rapports que lui soumettront les entreprises. La Loi devrait également prévoir les mécanismes de la participation des personnes salariées au maintien de l'équité salariale.

Source : http://www.cnw.ca/fr/releases/archive/February2008/19/c3467.html