Présentation du projet de loi numéro 25 - Loi modifiant la Loi sur l'équité salariale QUÉBEC, le 17 mars /CNW Telbec/ - Monsieur David Whissell, ministre de du Travail, a présenté jeudi le 12 mars dernier à l'Assemblée nationale ce projet de loi dont voici les notes explicatives. Ce projet de loi modifie la Loi sur l'équité salariale afin que toute entreprise qui atteint une moyenne de 10 salariés ou plus au cours d'une année civile y soit assujettie à compter du 1er janvier de l'année suivante. Il oblige tout employeur à produire une déclaration sur l'application de la loi dans son entreprise, dans les cas et selon les modalités fixées par règlement du ministre. Ce projet de loi prévoit également une évaluation quinquennale du maintien de l'équité salariale et en détermine les modalités. Il précise le contenu des affichages et prévoit le délai de conservation des renseignements utiles aux fins de l'établissement d'un programme d'équité salariale, de la détermination d'ajustements salariaux et d'une évaluation du maintien de l'équité salariale. Le projet de loi permet au ministre d'instituer un comité consultatif des partenaires chargé de donner des avis à la Commission de l'équité salariale ou au ministre. Il facilite le recours aux comités sectoriels et prévoit une modulation des amendes pénales en fonction de la taille de l'entreprise. Ce projet de loi ajoute certaines responsabilités à la Commission. Il prévoit un processus de conciliation et détermine les règles relatives à son intervention devant la Commission des relations du travail. Il prévoit aussi que la Commission peut autoriser des méthodes d'estimation des écarts salariaux, approuver le recours à des comparateurs masculins issus d'entreprises ayant des caractéristiques similaires, permettre dans certaines circonstances une composition du comité d'équité salariale différente de celle prévue par la loi et adopter des règlements visant les affichages et la conservation des renseignements. De plus, le projet de loi prévoit le dépôt à l'Assemblée nationale d'un rapport du ministre sur la mise en oeuvre de la Loi sur l'équité salariale, 10 ans après l'entrée en vigueur du présent projet de loi. Le projet de loi contient enfin des mesures transitoires. Particulièrement, il impose à l'employeur qui ne s'est pas conformé dans le délai prévu à l'obligation de compléter un programme d'équité salariale ou de déterminer des ajustements salariaux de s'y conformer avant le 31 décembre 2010. Il prévoit aussi qu'une première évaluation du maintien de l'équité salariale doit être effectuée dans le même délai dans les entreprises où un programme d'équité salariale a été complété ou dans lesquelles des ajustements salariaux ont étés déterminés. De plus, le projet de loi prévoit que les plaintes pourront être portées contre les employeurs visés par les mesures transitoires à compter du 1er janvier 2011. Le projet de loi est disponible dans la rubrique « Travaux parlementaires » du site Internet de l'Assemblée nationale : http://www.assnat.qc.ca -30- Source : Voir le communiqué du gouvernement du Québec