Le 23 avril 2009, le ministre du Travail, David Whissell, déposait le projet de loi 35 modifiant les régimes de prévention et d’indemnisation des lésions professionnelles. S’il propose de corriger certains irritants à ces régimes, telles certaines indemnités de décès et les amendes en cas d’infraction, ainsi que de modifier plusieurs autres questions, tel le mode de perception des cotisations patronales au régime, le projet de loi demeure muet sur des questions très problématiques comme l’exclusion discriminatoire des travailleuses domestiques de la couverture du régime d’indemnisation et le controversé processus d’évaluation médicale.

En choisissant de maintenir le statut quo sur ces questions, le ministre perpétue des situations manifestes d’injustice et de discrimination. Parce que ce choix est inacceptable et qu’il y a urgence d’agir, l’uttam vous invite à intervenir en faisant parvenir, le plus rapidement possible, une lettre au ministre du Travail demandant qu’il refasse ses devoirs et modifie le projet de loi.

Des indemnités de décès qui demeurent insuffisantes

Le projet de loi prévoit l’augmentation de certaines indemnités de décès versées aux personnes à charges des travailleuses et des travailleurs qui décèdent à cause d’un accident ou d’une maladie du travail. En effet, le ministre propose d’augmenter l’indemnité forfaitaire aux parents de la victime, de verser aux enfants l’indemnité forfaitaire du conjoint lorsque la victime n’en a pas et d’augmenter l’indemnité pour les frais funéraires. Ce sont des améliorations que l’on peut saluer. Toutefois, force est de constater que les changements proposés sont bien timides et demeurent insuffisants pour garantir que les personnes qui survivent à une victime décédée de lésion professionnelle ne dépendent des régimes d’assistance ou d’assurance sociales pour subvenir à leurs besoins. Ainsi, la réforme ne prévoit pas de rente pour l’enfant majeur aux études à temps plein, ni pour l’enfant majeur ou le conjoint invalides (alors que les enfants mineurs ont droit à une rente jusqu’à leur majorité). La CSST n’a toujours pas l’obligation de réinsérer professionnellement le conjoint ou la conjointe de la victime lorsque cela est nécessaire. Dans la très vaste majorité des cas, le « conjoint » survivant est, dans les faits, une conjointe. Ces femmes se retrouvent donc souvent le seul soutien de famille avec des enfants majeurs qui sont à leur charge et elles doivent subvenir à leurs besoins parce qu’ils sont soit aux études, soit invalides. Considère-t-on que ce soit leur « rôle naturel » d’en prendre soin, de subvenir à leurs besoins et d’en assumer seule les frais? Nous pensons que le ministre du Travail doit aller beaucoup plus loin dans sa réforme des indemnités de décès.

Des omissions inacceptables

Même si une vaste réforme du régime d’indemnisation serait nécessaire pour s’attaquer aux nombreux problèmes et aux injustices flagrantes dont sont victimes les travailleuses et les travailleurs qui subissent un accident ou une maladie du travail, nous comprenons que l’objectif visé par le ministre, pour l’instant, est de corriger certains irritants et de parer aux urgences. Pourtant, deux situations d’urgence, qui ne peuvent plus attendre, sont ignorées par le projet de loi 35 : la question de l’exclusion discriminatoire des travailleuses domestiques du régime d’indemnisation et la question du processus d’évaluation médicale. De telles omissions ne sont pas innocentes. Elles découlent d’un choix délibéré du ministre du Travail de maintenir des situations d’injustice et de discrimination totalement inacceptables.

Travailleuses domestiques : la triple discrimination se poursuit

Contrairement à l’ensemble des travailleuses et des travailleurs du Québec, les travailleuses domestiques, qui sont très majoritairement des femmes, ne bénéficient pas de la protection automatique du régime d’indemnisation. Par conséquent, elles ne peuvent pas s’adresser à la CSST quand elles sont victimes d’un accident ou d’une maladie du travail, à moins de s’être inscrites elles-mêmes et de payer personnellement des primes d’assurance. Le 9 décembre dernier, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) publiait un avis sur la conformité de l’exclusion des travailleuses domestique de la protection automatique de la LATMP en regard de la Charte des droits et libertés de la personne. Cet avis conclut que les travailleuses domestiques sont victimes, en raison de leur exclusion du régime d’indemnisation, d’une triple discrimination fondée à la fois sur le sexe, la condition sociale et l’origine ethnique ou la race.

Cette exclusion discriminatoire annihile ou, à tout le moins, compromet le droit des domestiques à la sûreté, à l’intégrité, à la dignité, à des conditions de travail justes et raisonnables qui respectent leur santé, leur sécurité et leur intégrité physique ainsi que leur droit à ne pas subir de discrimination dans l’établissement de leur catégorie d’emploi.

Pour toutes ces raisons, la CDPDJ juge que l’exclusion des travailleuses domestiques contrevient à la Charte et recommande qu’elle soit abrogée et que, par conséquent, elles puissent bénéficier de toutes les dispositions prévues dans la LATMP comme l’ensemble des travailleurs et travailleuses au Québec.

Le ministre du Travail a l’avis de la CDPDJ en main depuis décembre dernier.  Il aurait dû profiter du dépôt d’un projet de loi modifiant la LATMP pour mettre fin à l’exclusion discriminatoire des travailleuses domestiques.  Or, même en sachant qu’il perpétuait ainsi une situation injuste et discriminatoire, il a choisi de ne rien faire.  Rien ne justifie cette inaction.

Tentant de se justifier devant la Commission de l’économie et du travail de l’Assemblée nationale le 7 mai dernier, David Whissell a indiqué que la CSST était encore à évaluer plusieurs scénarios pour régler cette situation complexe.  Cela n’a rien de rassurant.  En effet, si la volonté du ministre est d’accorder aux travailleuses domestiques les mêmes droits qu’aux autres travailleuses et travailleurs, il n’est nécessaire de biffer que quelques mots dans la loi.  Tout autre « scénario » ne pourra avoir comme effet que d’accorder une « protection » à rabais à ces travailleuses, perpétuant ainsi l’effet discriminatoire de la loi.  C’est inadmissible!

Évaluation médicale : le maintien d’un statut quo inacceptable

La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles permet aux employeurs et à la CSST de contester tout avis du médecin traitant une victime d’accident ou de maladie du travail.  Ce processus d’évaluation médicale, qui conduit chaque année des milliers de travailleuses et de travailleurs au Bureau d’évaluation médicale (BÉM), a des impacts majeurs sur les victimes, qui se retrouvent souvent privées de traitements et de revenus pendant des mois à cause de l’évaluation bâclée d’un membre du BÉM.

Le mouvement ouvrier dénonce depuis longtemps ce processus d’évaluation médicale et de nombreuses organisations revendiquent l’abolition pure et simple du BÉM.

Il y a maintenant 15 ans, un groupe d’experts, formé par la CSST, recommandait d’abolir le BÉM et réaffirmait la nécessité du rôle prépondérant du médecin traitant.

Il y a maintenant plus de deux ans, la Commission de l’économie et du travail de l’Assemblée nationale déposait elle aussi un rapport sur le BÉM.  Ce rapport, fruit de 14 mois de travaux, permet de faire le constat de nombreuses injustices que l'actuel processus d'évaluation médicale cause aux victimes de lésions professionnelles et contient quelques recommandations de modifications législatives qui pourraient atténuer certaines injustices si elles étaient appliquées.

Le ministre du Travail, suite au dépôt de ce rapport, a demandé l’avis du Conseil consultatif du travail et de la main-d’œuvre (CCTM) sur les recommandations de cette commission parlementaire.  C’est de façon unanime que les représentants des centrales syndicales au CCTM (FTQ, CSN, CSQ et CSD) ont appuyé plusieurs recommandations de modifications législatives contenues à ce rapport alors que c’est aussi de façon unanime que les représentants patronaux à ce conseil ont demandé le statu quo.

Malgré les critiques, les rapports et les avis, le projet de loi 35 est totalement silencieux sur la question du processus d’évaluation médicale, ce qui confirme que le ministre du Travail n’a pas l’intention d’agir sur cette question.  En se faisant l’apôtre du statu quo, le ministre du Travail a fait son lit : il se range derrière la volonté du patronat de maintenir le processus d’évaluation médicale actuel.

Afin de faire taire les critiques et de laisser passer la grogne, le ministre du Travail a annoncé, en commission parlementaire, qu’un groupe de travail de la CSST allait lui faire des recommandations concernant tout le régime de santé et sécurité du travail, dans un an…  D’ailleurs, la CSST annonçait, le 15 mai dernier, la mise sur pied de ce groupe de travail et qu’il sera dirigé par Viateur Camiré, ancien vice-président d’Abitibi-Bowater.  C’est de bon augure…

Les 10 000 travailleuses et travailleurs victimes du BÉM à chaque année ne peuvent accepter cette autre mesure dilatoire qui maintiendra l’injustice érigée en système pour encore 2, 5 ou 20 ans.  Le ministre du Travail a en main tous les rapports et avis dont il a besoin pour agir.  Il faut qu’il agisse maintenant!

Il est urgent que l’on revoie l’ensemble du processus d’évaluation médicale et qu’on le modifie afin de le remettre là où il aurait toujours dû être, à savoir entre les mains des médecins traitants.  Ces derniers seront toujours mieux placés que les prétendus « experts » des employeurs, de la CSST ou du BÉM pour juger de l’état et des besoins des victimes.

Le ministre doit refaire ses devoirs

Le ministre du Travail doit revoir son projet de loi.  Il doit mettre fin à la triple discrimination dont sont victimes les travailleuses domestiques.  Il doit aussi réformer profondément le processus d’évaluation médicale.  Il doit enfin bonifier les indemnités de décès.

Le ministre Whissell souhaite que son projet de loi soit adopté avant la fin de la présente session parlementaire.  Il est donc nécessaire d’intervenir le plus rapidement possible pour exiger des modifications.  Nous devons faire comprendre au ministre qu’il doit s’attaquer aux injustices les plus criantes du régime.  C’est pourquoi l’uttam vous invite à interpeller le ministre immédiatement.



Nous vous invitons à envoyer, avant le 25 mai 2009, une lettre demandant au ministre Whissell de modifier le projet de loi 35.  Vous pouvez utiliser la lettre-type (format RTF) que vous êtes invités à reprendre en totalité ou en partie.  Nous vous demandons aussi de faire parvenir une copie conforme de votre lettre au critique de l’opposition officielle en matière de Travail, François Rebello, ainsi qu’à l’uttam afin que nous puissions faire un suivi :

David Whissell (ministre du Travail) : ministre@travail.gouv.qc.ca
François Rebello (critique de l’opposition officielle en matière de Travail) : frebello-lapr@assnat.qc.ca
uttam : uttam@uttam.qc.ca

Nous vous invitons également à diffuser largement le bulletin de la campagne.

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