Par la présente, nous sollicitons votre appui pour demander l’instauration d’un registre des baux obligatoire.  Le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec, RCLALQ, milite depuis trente ans déjà pour un contrôle universel et obligatoire des loyers.  Au fil des ans, nous avons noté qu’au moment de la signature d’un nouveau bail, des propriétaires en profitent pour demander un prix plus élevé que celui que payait l’autre locataire.  Cette faille dans le contrôle des loyers représente une mine d’or pour les propriétaires.

Selon la loi, le propriétaire doit remettre un avis indiquant le montant le plus bas payé pendant les douze derniers mois.  Munis de cette information, les locataires peuvent demander au Tribunal de décider du prix du loyer. Dans les faits, les propriétaires omettent de remplir la section du bail prévue à cet effet.  Il n’existe aucune sanction pour les propriétaires délinquants. Les locataires ne disposent donc pas des informations nécessaires pour exercer leur droit de refuser une hausse abusive puisqu’ils et elles ne connaissent pas le prix de l’ancien loyer.

Le RCLALQ tient à rappeler quelques faits :

• le loyer est la dépense principale d’un ménage locataire,
• en 2006, 448 840 ménages consacraient plus de 30% de leur revenu pour le loyer,
• les loyers ont augmenté de 137$ par mois entre 2000 et 2008, une hausse de 27,6%,
• un  nouveau locataire a le droit de connaître le loyer le plus bas payé au cours des 12 mois précédant le début du bail,
• il est interdit de hausser le loyer deux fois par année,
• les propriétaires omettent de remplir la ‘section G’ du bail, laquelle précise le prix du loyer et les autres conditions du bail,
• il n’existe aucune sanction envers les propriétaires qui ne se conforment pas à cette obligation,
• les locataires ont le droit de contester une hausse abusive de loyer lors de la signature du bail,
• les locataires ne disposent pas de l’information nécessaire pour se prévaloir du droit à faire fixer le loyer à la Régie du logement.

Nous vous demandons de prendre quelques minutes de votre temps pour écrire au ministre des Affaires municipales, des Régions et l’Occupation du territoire, monsieur Laurent Lessard.

Pour ce faire, nous vous invitons donc à reprendre le modèle de lettre qui suit et de l’expédier à :

Monsieur Laurent Lessard
Ministère des Affaires municipales, des Régions et l’Occupation du territoire
Télécopieur : 514-873-2620 (à Montréal) ou 418-643-1795 (à Québec)

Nous vous demandons aussi d’en faire parvenir une télécopie :

• à votre députéE provincial (coordonnées à www.assnat.qc.ca)
• Ayez aussi, SVP, l’amabilité d’en faire parvenir une copie au Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (télécopieur 514-521-0948 ou rclalq@rclalq.qc.ca).

Pour de plus amples informations n’hésitez pas à communiquer avec nous au 514-521-7114 ou 1-866-521-7114 (numéro sans frais).

Solidairement,

France Emond
Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ)